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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location d'un appartement
Sujet initié par PATTOU8, il y a 16 heures - 272 vues

Bonjour,
J'ai 77 ans , je loue une maison depuis 20 ans. Ma propriétaire veut faire évaluer la maison. Je voudrais savoir si elle a le droit de me donner congé au moment ou mon bail est renouvelable c'est-à-dire dans deux ans.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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3 réponses
Cher Monsieur ou Madame,
Si vous avez plus de 65 ans et que vos revenus sont modestes vous êtes protégé contre la perte du droit au bail. Le bailleur doit vous proposer un relogement équivalent.
Plafond de ressources : 23.146 euros pour une personne seule vivant en Ile-de-France et 20.123 euros dans les autres régions.
Si vos revenus sont supérieurs au seuil le bailleur peut demander à reprendre le bail, dans les conditions légales (pour habiter ou loger sa famille, pour vendre l'immeuble entier ou pour travaux).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 14 heures
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PATTOU8
Merci pour votre réponse, mais pouvez vous me préciser si ma bailleuse a le droit de me mettre en demeure de partir, Alors que j'ai 77 ans, que je suis déclarée en invalidité et malade. Mes revenus annuels sont en dessous de 20123 €, il s'agit de ma retraite. Et que j'habite dans cette maison depuis 20 ans. Que mon loyer mensuel est de 900 € et que je suis à jour de ceux ci. Merci par avance pour votre aide .
Veuillez agréer mes remerciements anticipés.
MADAME DRAPKIN PATRICIA
il y a 6 heures
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Bonsoir,

En vertu de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location à l'égard d'un locataire âgé de plus de 65 ans, comme c'est votre cas, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins.

Cela signifie que si vous remplissez ces conditions de ressources, votre propriétaire ne pourra pas vous donner congé sans respecter les dispositions prévues par la loi.

De plus, le congé doit être notifié au moins six mois avant la fin du bail, et il doit être justifié par un motif légitime et sérieux, tel que la reprise pour habiter ou la vente du logement.

Il est également important de noter que si votre propriétaire souhaite vendre le logement, elle doit respecter les règles spécifiques concernant le congé pour vente, notamment en vous informant de son intention et en vous offrant la possibilité d'acheter le logement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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