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Delogment d'un locataire
Sujet initié par Aniuta, il y a 1 jour - 477 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. Il est dans un hôtel. Donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. Je vous demande comment agir dans ce cas ?

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Si l 'immeuble menace ruine, et que c'est du à un élément extérieur vous n'êtes pas responsable et vous pouvez mettre un terme au bail.
Si l'état de l'immeuble est lié à un défaut d'entretien du propriétaire vous êtes responsable et devez le relogement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Aniuta
Bonjour
Donc combien d'années je dois payer l'hôtel pour mon locataire si les travaux vont durer plusieurs années...?
il y a 19 heures
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Aniuta
Donc je dois le reloger et payer son nouveau logement pendant combien d'années ? Donc il va être loge à mes frais pondent plusieurs années si les travaux dure longtemps ?
il y a 1 jour
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Bonjour,

Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges tant qu'il occupe le logement.

Cependant, dans votre situation, si votre propriétaire vous reloge temporairement dans un autre logement pendant la durée des travaux, vous pouvez négocier avec lui une réduction ou une suspension du loyer pour la période concernée.

Il est important de discuter avec votre propriétaire pour trouver un accord amiable concernant le paiement du loyer pendant la période de relogement.

Si les conditions de relogement sont inacceptables ou si les travaux sont jugés abusifs, vous avez la possibilité de saisir le juge pour demander une réduction ou une suspension du loyer, ainsi que des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Par conséquent , vous ne devez pas payer le relogement de votre propriétaire, mais vous devez continuer à payer le loyer de votre logement, sauf si un accord est trouvé ou si une décision judiciaire est rendue en votre faveur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Aniuta
Je suis la propriétaire et le bâtiment de mon appartement étant endommagé et risque de s'écoule donc la mairie a évacuer mon locataire dans un hôtel à mes frais. Par conséquence l'on locataire ne paye plus le loyer et je dois payer son hôtel. Les travaux de rénovation de bâtiment peuvent durer des années. Combien des années je dois payer l'hôtel de mon locataire ?
il y a 1 jour
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Bonjour,

En vertu de l'article 1724 du Code civil, si des réparations urgentes sont nécessaires et que le locataire doit les subir, il est stipulé que le preneur doit souffrir les incommodités causées par ces travaux.

Cependant, si les réparations durent plus de 21 jours, le loyer peut être diminué proportionnellement au temps et à la partie du logement dont le locataire est privé.

Dans votre situation, si les travaux de rénovation s'étendent sur plusieurs années, vous êtes en droit de demander une réduction du loyer pour la durée des travaux.

Toutefois, il n'y a pas de durée maximale spécifiée dans la loi concernant la prise en charge des frais d'hôtel pour le locataire. Cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque cas, notamment de la durée des travaux et de leur caractère urgent.

Je vous recommande de négocier un accord avec votre locataire concernant la prise en charge de son hébergement temporaire.

En cas de désaccord, le locataire pourrait saisir le juge pour demander une réduction de loyer ou d'autres compensations.

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il y a 1 jour
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