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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Vente voiture, amende font surface
Sujet initié par Cyril massa trucat, il y a 7 heures - 101 vues

Bonjour Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis dans une impasse je vous explique tout ça

J'ai été victime d'un vandalisme sur mon ancienne voiture immatriculé FM781YW en août 2022 une fois effectuer les démarches avec mon assurance pour pouvoir effectuer les réparations par un garage agréé avenue de Montolivet 13012 Marseille la voiture à été réparé par ce garage et acheter par lui même mai entre temp de faire les papier pour la vente de ce véhicule en mars 2023 je reçois des amende de janvier 2023 (jour ou je travaillais sur Marseille et dont je ne pouvais pas être sur les lieu de ces amende voir photo ci-joint ) radar en sachant que la voiture je ne l'ai plus conduit ni utiliser depuis mon vandalisme en août 2022 ( je me suis rapproché de ce fameux garage qui m'a indiqué qu une tierce personne conduiser cette voiture mai sûrement frauduleux car cette personne ni avoir conduit ce véhicule) , je suis dans une impasse j'aurai voulu régulariser tout cela ou avoir un rdv avec une personne pour pouvoir mettre ce problème au clair.

Merci pour votre prise en compte de ce dossier et de m'éclairer pour que tout cela rentre dans l'ordre merci
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1 réponse
Bonjour

Assurez-vous que la déclaration de cession a bien été enregistrée sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Si la vente n’a pas été officiellement déclarée, vous pourriez être toujours considéré comme propriétaire du véhicule.

Vous pouvez contester les amendes en fournissant une preuve de non-utilisation du véhicule (attestation de travail, échanges avec le garage, etc.).
La contestation doit être envoyée à l’Officier du Ministère Public via le site de l’ANTAI

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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