Fiche de paie /contrat interim

Sujet initié par Hello, il y a 2 jours - 246 vues

Bonjour

La mention 151,67 heures dans votre contrat intérimaire sert principalement à calculer votre taux horaire, mais ne garantit pas un nombre minimum d’heures rémunérées.

En intérim, la rémunération est basée sur les heures réellement travaillées, et non sur une mensualisation fixe comme dans un CDI.

Si votre contrat mentionne explicitement une garantie de 151,67 heures payées, vous pourriez contester la rémunération perçue.
Toutefois, si votre contrat précise que la rémunération dépend des heures effectuées, votre employeur est en droit de vous payer uniquement les heures travaillées.

Demandez une clarification à votre employeur sur la base de calcul utilisée.

En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes si vous souhaitez contester officiellement votre rémunération.

Vous pouvez monter un dossier seul et saisir les prud’hommes sans avocat, mais je vous le conseille vivement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Votre contrat stipule une rémunération de référence mensuelle basée sur 151,67 heures.

Toutefois, comme l'indique votre employeur, le montant de votre salaire a été calculé en fonction des heures réellement travaillées.

Cela signifie que si vous avez effectué moins d'heures que celles prévues dans votre contrat, votre rémunération sera proportionnelle à ces heures travaillées.

Selon la jurisprudence, un salarié ne peut pas prétendre à un rappel de salaire si celui-ci a perçu la rémunération correspondant aux heures effectivement travaillées.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 21 Octobre 1992 n°89-40.250, il est précisé qu'un salarié engagé sans contrat écrit ne peut pas réclamer un rappel de salaire basé sur un horaire mensuel fixe si la rémunération perçue correspond à l'horaire de travail effectué.

Options à envisager :

Vous pouvez rassembler tous vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, et toute correspondance avec votre employeur.

Cela vous permettra de constituer un dossier solide.

Vous avez la possibilité de porter votre affaire devant le Conseil de Prud'hommes.

Cela peut être fait sans avocat, bien que l'assistance d'un professionnel puisse être bénéfique pour vous guider dans la procédure et maximiser vos chances de succès.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Merci pour votre message. Vous posez une question importante, et vous avez raison de vouloir clarifier votre situation. En contrat d’intérim, certaines subtilités peuvent prêter à confusion, notamment en ce qui concerne la mention de la rémunération de référence.

Lorsque votre contrat de mission intérimaire indique une rémunération mensuelle de référence basée sur 151,67 heures, cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes garanti d’être payé chaque mois sur cette base. En réalité, le contrat d’intérim est un contrat à durée déterminée, dont la rémunération dépend des heures effectivement travaillées, et celles-ci sont établies sur la base des relevés transmis par l’entreprise utilisatrice (celle où vous effectuez la mission).

La mention de 151,67 heures dans le contrat sert avant tout à calculer votre taux horaire. Par exemple, si le salaire mensuel de référence est de 1770 €, alors votre taux horaire est autour de 11,67 € brut (1770 ÷ 151,67). Cela ne veut pas dire que vous serez payé 1770 € tous les mois, mais que chaque heure réellement travaillée sera rémunérée sur cette base.

L’explication de l’agence d’intérim (Adecco, dans votre cas) est conforme à la pratique : si vous avez effectué 100 heures dans un mois, vous êtes payé pour ces 100 heures, et non 151,67. Sauf si vous avez un contrat de mission avec une clause de garantie minimale d’heures, ce qui est très rare.

Concernant la marche à suivre, si vous êtes convaincu que le contrat ou les échanges avec l’agence laissent entendre une garantie mensuelle de rémunération, vous pouvez envisager une saisine du Conseil de prud’hommes, mais cela suppose de prouver que cette garantie était contractuelle ou clairement promise. Dans la majorité des cas, les prud’hommes considèrent que la rémunération est liée au temps de travail réel dans les contrats d’intérim.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat pour saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez vous y présenter seul, ou vous faire accompagner par un représentant syndical. Cela dit, si vous avez besoin d’aide pour monter un dossier clair, un conseiller juridique ou une permanence syndicale peut vous orienter efficacement.

Avant d’aller en justice, vous pouvez aussi demander un rendez-vous de médiation avec l’agence, ou adresser une lettre recommandée rappelant vos interrogations et leur demandant une réponse formelle. Cela peut aider à faire évoluer la discussion sans passer par un contentieux.

En résumé, sauf clause particulière dans votre contrat, il est probable que l’agence soit dans son droit, mais vous avez le droit de demander un éclaircissement détaillé, voire de faire vérifier votre contrat par un professionnel pour être certain de ne pas passer à côté d’un droit.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît. Bien cordialement.