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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Achat tabac
Sujet initié par Lidwine, il y a 6 heures - 162 vues

Bonjour,est ce qu'acheter du tabac normal mais a un particulier est légal ? Peut on le faire passer en complicité de la vente, qui elle est illicite ?
Quelle est la peine ?

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2 réponses
Bonjour

En France, la vente de tabac est un monopole d’État confié aux débitants de tabac agréés par l’administration des douanes. Cela signifie que l’achat de tabac auprès d’un particulier est illégal, car seul un débit de tabac autorisé peut vendre ces produits.

Si une personne achète du tabac auprès d’un particulier, elle peut être considérée comme complice de la vente illégale. La complicité est définie par le Code pénal comme le fait d’aider ou de faciliter une infraction. Dans ce cas, l’acheteur pourrait être poursuivi pour participation à une activité illégale.

Les sanctions pour la vente illégale de tabac sont sévères :
Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les vendeurs non autorisés.
Peine de prison en cas de trafic organisé.
Saisie des produits et éventuelles sanctions douanières.

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il y a 6 heures
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Bonsoir,

L'achat de tabac à un particulier est illégal en France, car la vente de tabac est strictement réglementée et réservée aux buralistes disposant d'un monopole de vente.

Selon l'article 324-1 du Code pénal, la contrebande de tabac, qui inclut la vente illégale de tabac, est une infraction grave. Les peines encourues pour ce type d'infraction peuvent aller jusqu'à plusieurs années de prison et des amendes élevées.

En ce qui concerne la complicité, si vous achetez du tabac à un particulier qui n'est pas autorisé à le vendre, vous pourriez être considéré comme complice de la vente illicite.

Cela pourrait également entraîner des sanctions pénales, car la complicité dans une infraction est punie de la même manière que l'infraction principale.

En résumé, acheter du tabac à un particulier est illégal et peut vous exposer à des sanctions pénales, tant pour l'achat que pour la complicité dans la vente illicite.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 heures
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