Délai de prescription infraction sur mineur

Sujet initié par Pseudonyme90, il y a 4 jours - 226 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 222-22-1 du Code pénal, l'agression sexuelle est définie comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Dans le cas d'une agression sexuelle incestueuse, le délai de prescription est particulièrement important.

Selon la législation en vigueur, le délai de prescription pour les crimes commis sur un mineur par un ascendant est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cela signifie que si la victime a été agressée à 17 ans, elle peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans, soit 30 ans après sa majorité (18 ans).

Dans votre cas, la victime a aujourd'hui 37 ans, ce qui signifie qu'elle a dépassé le délai de prescription de 30 ans.

Ainsi, elle ne peut plus agir en justice pour cette agression sexuelle incestueuse.

Il est également important de noter que, même si la victime était mineure au moment des faits, le délai de prescription est calculé à partir de sa majorité. Par conséquent, dans cette situation, la victime ne peut plus engager d'action judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.