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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Qui doit payer la cour d’appel
Sujet initié par lili77800, il y a 3 heures - 82 vues

Bonjour,
Voilà le père de ma fille à fait appel de la décision du JAF en avril 2022, c’est son droit, seulement le dossier a montré en évidence que le père multiples les procédures dans le seul but de faire du mal .
Mon avocate a réclamé que s’il perd il devra rembourser selon l’article 700, l’enquêtrice sociale à fait un travail formidable et le juge des affaires familiales à rendu à jugement du JAF se basant sur le bien-être de l’enfant, et non pas sur le bien être des parents.

Comme il y a saisie en faisant appel de la décision du JAF, j’ai étais dans l’obligation d’engager une sacré somme , seulement s’il viendrait à gagner à la cour d’appel, est ce que je devrais payer en sachant que j’ai pas demandé à ce que l’on me traîne en justice ?
Merci d’avance.

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Bonsoir,

Sachez que l'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Cela signifie que si le père perd son appel, il pourrait être condamné à vous rembourser une partie de vos frais, y compris les honoraires de votre avocate.

En revanche, si le père venait à gagner son appel, il pourrait demander le remboursement de ses frais, mais cela dépendra de la décision du juge d'appel. Le juge appréciera les circonstances de l'affaire et pourra décider de la répartition des frais en fonction de la situation et des comportements des parties.

Il est également important de noter que le juge aux affaires familiales prend ses décisions en se basant sur l'intérêt de l'enfant, comme vous l'avez mentionné.

Cela pourrait influencer la décision concernant les frais en cas de victoire du père.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
lili77800
Bonjour Maître BELIGHA,
Merci, vous avez répondu à ma question, c’est très clair et précis.
il y a 2 heures
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