Je voulais savoir qui c est qui prend la décision d un classement sans suite ou pas
Merci
il y a 9 heures
Bonjour Wassim09,
Merci pour votre question !
La décision de classer une affaire sans suite revient au procureur de la République. C’est lui (ou elle) qui, après avoir reçu les résultats d’une enquête ou une plainte, évalue s’il y a suffisamment d’éléments pour poursuivre l’auteur présumé devant un tribunal.
Le classement sans suite peut intervenir pour plusieurs raisons, par exemple :
L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée,
L’auteur est inconnu,
Il n’y a pas assez de preuves,
Ou encore, l’intérêt général ne justifie pas une poursuite.
Cette décision peut être revue si de nouveaux éléments apparaissent, et la victime peut aussi faire un recours : soit en saisissant directement le procureur avec une plainte avec constitution de partie civile, soit en demandant un réexamen de sa plainte.
N’hésitez pas si vous avez besoin d’éclaircissements ou d’un accompagnement plus précis.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Bien cordialement,
Maître LEMALEU TCHOUBOU
il y a 9 heures
C est ma fille qui avait porté plainte on a été convoqué au commissariat on a été auditionné et le magistrat a classé l affaires sans suite
Merci
il y a 4 heures
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