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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente de voiture
Sujet initié par Cathy59, il y a 10 heures - 106 vues

Bonjour,

Mon mari a vendu sa voiture au mois de janvier 2025 avec un contrôle technique ok mais depuis le mois de janvier il nous demande de faire des petites réparations le phare qui est grillé les essuies glace il nous dit qu’il a 6 mois pour nous demande de faire ses réparations est-ce normal. Je croyais qu’il pouvait se retourner si c’était un vice caché alors que ce n’est pas le cas merci de votre réponse cordialement

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1 réponse
Bonjour,

En matière de vente de biens, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme et à une garantie contre les vices cachés.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue, c'est-à-dire des défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans votre cas, si les défauts (phare grillé, essuie-glaces) étaient visibles ou connus au moment de la vente, ils ne peuvent pas être considérés comme des vices cachés.

De plus, le délai de six mois dont il parle pour demander des réparations ne s'applique pas si ces défauts étaient apparents lors de la vente.

Par conséquent , s'il s'agit de défauts apparents, votre mari ne peut pas exiger de réparations après la vente.

Si les défauts étaient cachés et qu'il n'en avait pas connaissance, il pourrait alors se retourner contre vous dans le cadre de la garantie des vices cachés, mais cela ne semble pas être le cas ici.

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