Probleme agricole

Sujet initié par lily, il y a 3 jours - 307 vues

Bonjour Lily,

Merci pour votre message, et vous avez bien fait de poser la question avant d’aller plus loin — c’est très important de comprendre les conséquences de ce type de démarche.

Alors, pour vous rassurer tout de suite : le fait que l’agriculteur déclare vos terres à la PAC (politique agricole commune) à son nom ne change pas la propriété de vos terres. Vous restez pleinement propriétaire, quoi qu’il arrive.

Cela dit, il faut être vigilante sur certains points, car cette déclaration PAC donne des droits à l’exploitant, notamment des aides financières. Cela peut aussi, sur le long terme, lui créer une certaine stabilité dans l’exploitation des terres, et si jamais il y a conflit plus tard, il pourrait tenter de faire valoir une sorte d’“antériorité” ou un usage prolongé.

Voici ce que je vous recommande chaleureusement :

Mettez par écrit un accord clair, même simple, dans lequel vous précisez que vous autorisez temporairement l’exploitation de vos terres sans transfert de propriété ni bail rural formel. Cela vous protège en cas de désaccord futur.

Soyez prudente sur la durée de cette autorisation. Si l’agriculteur exploite vos terres plusieurs années d’affilée, il pourrait se prévaloir d’un bail rural tacite, ce qui le protègerait davantage lui que vous. Et dans ce cas, il vous serait plus difficile de récupérer vos terres rapidement.

Si ce n’est pas déjà fait, évitez de signer un bail rural classique sans être bien conseillée, car cela engage souvent pour 9 ans.

En résumé : vous ne risquez pas de perdre la propriété de vos terres, mais vous devez encadrer l’utilisation qui en est faite, pour éviter que la situation ne vous échappe plus tard.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un modèle d’autorisation écrite simple, ou à vérifier un éventuel contrat.

Prenez bien soin de vos terres, et n’hésitez pas à revenir vers moi.

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Avec toute ma bienveillance,

Bonjour,

En tant que propriétaire des terres, vous devez être conscient de plusieurs éléments juridiques. Si vous autorisez un agriculteur à exploiter vos terres, cela peut impliquer un contrat de mise à disposition ou un bail. Dans ce cadre, il est essentiel de définir clairement les droits et obligations de chaque partie.

Concernant la déclaration à la PAC, il est important de noter que cette aide est généralement attribuée à l'exploitant qui utilise effectivement les terres. Si l'agriculteur déclare les terres à son nom, cela pourrait avoir des conséquences sur vos droits en tant que propriétaire, notamment en ce qui concerne les aides financières et les obligations liées à l'exploitation.

En cas de litige, vous pourriez être tenu responsable si l'agriculteur ne respecte pas les conditions d'exploitation ou si des dommages sont causés à vos terres. Il est donc recommandé de formaliser votre accord par écrit et de consulter un avocat spécialisé en droit rural pour vous assurer que vos intérêts sont protégés.

Enfin, je vous conseille de vérifier si l'agriculteur est bien affilié au régime des non-salariés des professions agricoles, ce qui pourrait également avoir un impact sur votre situation (Cass. Soc. 20 Juillet 1995 n°93-16.430).

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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