Location en meublé

Sujet initié par COSMEBIO, il y a 5 heures - 152 vues

Bonjour

L'état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement avec celui constaté à l’entrée. Sans ce document, il peut être difficile de prouver les éventuelles dégradations causées par le locataire.

Toutefois, si le locataire a reconnu avoir utilisé le sèche-linge de manière inappropriée et que celui-ci est hors d’usage, cela peut constituer une preuve suffisante pour justifier la retenue de la caution.

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les réparations nécessaires en cas de dégradations causées par le locataire.
Vous avez fourni une facture d’achat de la nouvelle machine, ce qui prouve que la réparation était nécessaire.

Répondez à la lettre recommandée en expliquant que la retenue de la caution est justifiée par la dégradation avérée du sèche-linge.
Joignez les preuves : échanges écrits avec le locataire, facture de remplacement, éventuel rapport du technicien.

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord persistant.

En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent si le locataire insiste.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En vertu de l'article 1731 du Code civil, si aucun état des lieux n'a été réalisé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve du contraire.

Dans votre cas, l'absence d'état des lieux de sortie pourrait effectivement jouer en faveur du locataire, car cela signifie qu'il pourrait prétendre que le logement était en bon état à son départ.

Cependant, vous avez mentionné que le locataire a reconnu avoir utilisé le sèche-linge de manière inappropriée, ce qui a conduit à sa défaillance. Cela pourrait constituer une preuve que les dommages sont dus à une mauvaise utilisation de sa part. Il vous incombe de prouver que la défaillance de la machine à laver est directement liée à l'usage inapproprié du locataire.

Rassemblez toutes les communications écrites avec le locataire, y compris sa reconnaissance de l'utilisation inappropriée du sèche-linge et la facture d'achat de la nouvelle machine.

Cela peut servir de preuve pour démontrer que les dommages sont de sa responsabilité.

Bien que l'absence d'état des lieux puisse jouer en faveur du locataire, vous pouvez faire valoir que la reconnaissance de l'utilisation incorrecte du matériel par le locataire constitue une preuve suffisante pour contester sa demande.

Si le litige persiste, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez être amené à saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, en présentant toutes les preuves que vous avez collectées.

Ainsi , bien que l'absence d'état des lieux de sortie puisse compliquer la situation, la reconnaissance par le locataire de sa responsabilité dans la défaillance de la machine à laver peut constituer un argument solide pour contester sa demande de restitution de la caution.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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