Refus bailleur suite à une décision de justice

Sujet initié par Didi49, il y a 6 heures - 121 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de préciser que l'avocat a le devoir de conseiller son client en fonction des lois et de la jurisprudence.

Si une décision de justice a été rendue en votre faveur, le bailleur est tenu de respecter cette décision, y compris le paiement des sommes dues, sauf si un appel a été interjeté ou si la décision est suspendue. En cas de non-respect de cette décision, le bailleur pourrait être exposé à des sanctions, notamment des dommages-intérêts pour non-exécution.

Concernant le congé donné pour avril 2025, si ce congé est considéré comme frauduleux ou sans motifs graves et légitimes, cela pourrait jouer en votre faveur. En effet, selon la jurisprudence, un bailleur qui donne congé sans motifs valables peut être tenu de verser une indemnité d'éviction au locataire (Cass. Civ. 3e 1 Avril 1998 n°96-14.63).

En outre, si le bailleur persiste dans son refus de se conformer à la décision de justice, cela pourrait également être interprété comme un abus de droit, ce qui pourrait renforcer votre position devant un juge administratif.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.