Chère Madame,
Cher Monsieur,
Dans le cadre d’une procédure d’appel en matière familiale, le délai pour conclure (et éventuellement former un appel incident) commence à courir à compter de la notification de l’avis d’appel par voie d’huissier, conformément à l’article 902 du Code de procédure civile.
En l’espèce, si la signification de l’avis d’appel vous a été faite le 24 avril 2025, alors vous êtes encore dans le délai pour conclure, celui-ci étant de 3 mois à compter de cette notification.
Ainsi, sauf situation particulière, vous avez jusqu’au 24 juillet 2025 pour conclure.
Attention : cette procédure nécessite obligatoirement la présence d'un Avocat, faute de quoi il ne vous est pas possible de faire part de vos demandes à la Cour d'appel.
Je vous invite donc à vous rapprocher d'un Conseil.
Respectueusement,
Maître Mégane CAPRON, Avocate au Barreau de RENNES
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