Interets 4.65% et 9.65% reclames partie adverse proceducure civile

Sujet initié par DL69, il y a 3 jours - 134 vues

Bonjour,

Merci pour votre message, et je comprends parfaitement votre désarroi face à ces réclamations financières que vous n’aviez pas anticipées. La procédure civile peut parfois sembler opaque, surtout lorsque la communication avec son propre avocat est limitée. Rassurez-vous, je vais vous expliquer cela avec clarté et bienveillance.

Concernant les intérêts réclamés par la partie adverse, il est important de savoir que lorsque vous êtes condamné à verser une somme (ici, 2 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile), des intérêts peuvent légalement courir à compter de la date du jugement ou de sa signification, selon les cas. Ces taux (4,65 % puis 9,65 %) correspondent probablement aux taux d’intérêts légaux en vigueur, avec une majoration automatique au bout de deux mois si la dette n’a pas été réglée.

Cependant, pour que ces intérêts soient exigibles, encore faut-il que la décision vous ait été signifiée (par huissier), car c’est généralement à compter de cette date que les délais de paiement commencent à courir. Si vous n’avez jamais reçu de courrier, ni de mise en demeure, ni de signification officielle, il est effectivement surprenant que l’on vous réclame ces intérêts sans passer par une vérification des comptes auprès du greffe, comme c’est normalement prévu pour les dépens (c’est-à-dire les frais de justice récupérables).

Par conséquent, vous êtes en droit de demander un détail clair et chiffré de ce calcul, et même de solliciter le greffe pour vérifier que les dépens ont bien été taxés. Tant qu’il n’y a pas eu de vérification officielle, vous n’êtes pas tenu de régler une somme dont le montant n’est pas validé par la procédure.

Quant à la convocation à une audience d’incident, cela désigne une audience intermédiaire, qui ne porte pas sur le fond du litige mais sur un point de procédure ou une difficulté d’exécution. Cela peut concerner :

Un désaccord sur le montant des sommes à payer,

Une contestation des dépens ou des intérêts,

Ou une demande de suspension ou d’aménagement de l’exécution.

C’est donc une étape importante pour faire entendre vos observations, et vous avez tout intérêt à y être bien préparé, avec un dossier clair.

Je vous conseille vivement de demander à votre avocat un rendez-vous précis et rapide, ou bien, si vous n’obtenez toujours pas de réponses, de consulter un autre professionnel pour au moins obtenir un avis sur votre situation actuelle.

Vous avez tout à fait le droit de poser des questions et de comprendre ce que l’on attend de vous à chaque étape. Votre inquiétude est légitime, et vous méritez des réponses nettes.

Je suis à votre disposition si vous avez besoin de relire les documents reçus ou de préparer vos observations pour l’audience d’incident.

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Avec tout mon soutien,
Maître LEMALEU

Bonjour,

Concernant la demande de la partie adverse, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il est donc possible que la partie adverse réclame des intérêts et des dépens simultanément, à condition que ces demandes soient justifiées.

Toutefois, si aucune sommation de payer n'a été faite, cela pourrait poser question quant à la légitimité de la demande d'intérêts.

En effet, selon l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne peuvent être exigés qu'à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation.

En ce qui concerne la convocation à audience d'incident, une audience d'incident est une procédure qui permet de traiter des questions préliminaires ou des incidents survenus dans le cadre d'une instance. Cela peut inclure des demandes de mesures provisoires, des contestations sur la recevabilité d'une demande, ou d'autres questions qui ne relèvent pas du fond du litige.

La convocation à une telle audience doit être notifiée aux parties, et il est essentiel que votre avocat vous informe de ces procédures.

Si vous ne recevez pas d'informations de votre avocat, il serait prudent de le contacter pour obtenir des clarifications sur l'état de votre dossier.

Par conséquent , il est possible que la partie adverse réclame des intérêts et des dépens en même temps, mais cela doit être justifié.

Concernant la convocation à audience d'incident, il est important que votre avocat vous tienne informé des procédures en cours.

Si vous êtes dans le flou, envisagez de demander un rendez-vous avec votre avocat pour discuter de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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