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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire
Sujet initié par co, il y a 4 jours - 212 vues

Bonjour,

J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en CDI en France.

Pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. Je n'ai pas touché mon solde de tout compte ni perçus mes congés payés lors de mon licenciement économique.

Je suis en contact avec l'huissier désigné post licenciement économique : j'ai fourni mes bulletins de salaires dont celui mentionnant le solde tout compte ainsi que tous mes relevés bancaires depuis un an. Il est clair qu'il y a un écart entre les sommes reçues et les salaires mentionnés sur les bulletins. J'ai également fourni mes contrats de travail au sein de ladite société (l'un étant un avenant).

Il me reste une somme non négligeable à laquelle je pense être en droit de prétendre dans le cadre de l'AGS dans la mesure où il s'agit de salaires non versés.

Malgré cela, je n'ai aucune nouvelle de l'huissier, je n'arrive pas à l'avoir au téléphone, il ne répond pas à mes emails. Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits ?

Cela fait 5 mois qu'ils sont au courant des sommes manquantes et que le dossier n'avance pas.
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3 réponses
Bonjour,

Merci pour votre message, et bravo pour votre rigueur dans le suivi de votre dossier.

Dans votre situation, vous avez bien fait de transmettre à l’huissier tous les éléments justificatifs (bulletins de salaire, contrats, relevés bancaires) prouvant les salaires impayés. En cas de liquidation judiciaire, c’est effectivement l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) qui peut prendre en charge ces sommes, à condition qu’elles soient vérifiées et validées par le mandataire ou l’huissier chargé de la procédure.

Le problème ici semble être le manque de réponse et de suivi de la part de l’huissier depuis plusieurs mois. Pour relancer efficacement :

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’étude de l’huissier, récapitulant votre situation, les documents déjà fournis, les montants manquants, et votre demande de transmission à l’AGS.

Vous pouvez également saisir le mandataire judiciaire ou le greffe du tribunal de commerce qui supervise la liquidation, pour signaler l’inaction et demander que votre dossier soit traité sans délai.

En dernier recours, vous pouvez solliciter un avocat ou une association d’aide aux salariés pour appuyer votre demande et vous faire accompagner dans les démarches.

En résumé, vous êtes dans votre droit et avez bien agi. Il s’agit désormais d’obliger l’huissier à finaliser le dossier, et cela passe souvent par une relance formelle écrite.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez que l’on vous aide à rédiger ce courrier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Avec tout mon soutien,
Maître LEMALEU TCHOUBOU
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
SignalerCommenter la réponse
co
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. La personne à qui je fournis les documents est déjà le mandataire judiciaire/liquidateur et c'est eux qui n'agissent pas malgré mes mails de relance. Puis-je contacter directement le greffe du tribunal sans mettre en péril mon droit à l'AGS ?
il y a 4 jours
SignalerRépondre
co
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 jours
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