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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Astreinte indemnisation pour disponibilité
Sujet initié par Victor, il y a 12 heures - 91 vues

Bonjour,

Mon contrat de travail prévoit que je soit disponible et joignable pendant les heures de travail lundi au vendredi de 6h à 23h et le samedi de 6h à 18h sur une base de 35h

Puis je exiger une indemnisation pour la large plage de disponibilité ?

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1 réponse
Bonjour

La disponibilité imposée par l’employeur peut être assimilée à une astreinte, même si vous n’êtes pas tenu de rester sur votre lieu de travail.

Selon l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période où le salarié doit être joignable et prêt à intervenir, sans être en activité permanente.

Si votre contrat vous impose d’être joignable sur une plage horaire très large, cela pourrait être considéré comme une astreinte déguisée, ouvrant droit à une indemnisation.

Si votre disponibilité est assimilée à une astreinte, votre employeur doit vous accorder une compensation financière ou un repos compensateur.

La jurisprudence a confirmé que le fait d’être tenu de répondre aux besoins de l’entreprise constitue une astreinte, même sans obligation de présence physique.

Demandez une clarification à votre employeur sur la nature exacte de cette disponibilité.

En dernier recours, vous pouvez saisir les prud’hommes si vous estimez que votre contrat impose une astreinte sans compensation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 11 heures
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