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Question résolue par Maître Tigran MHERYAN
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Tigran

Changement d'avocat
Sujet initié par MAGE, il y a 6 heures - 99 vues

Maître (s),

J'aimerais savoir lors d'une procédure, si un avocat a mis un terme à la collaboration avec son client, qu'est ce qui doit se faire ?

À qui revient d'informer au tribunal que l'avocat s'est dessaisi du dossier ? Est-ce à l'avocat ou au client ?

Par ailleurs, lorsqu'un autre avocat est saisi pour poursuivre la procédure, qui doit transmettre le dossier au nouvel avocat ?

J'avais un avocat qui s'est dessaisi de mon dossier et le nouvel avocat m'informe qu'il n'est pas saisi de mon dossier. Ce qui peut avoir un incident sur notamment la procédure d'appel faite par Monsieur pour contester la décision en première instance.

Que dit la loi dans ce cas?
Il s'agit à la fois d'une affaire pénale et civille (JAF)

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2 réponses
Bonjour,

L'article 8.2 du Règlement intérieur national de la Profession d'avocat prévoit que : "L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier."

Il revient en principe à votre nouvel avocat de demander à l'ancien avocat de lui transmettre l'entier dossier.

Si vous avez saisi un nouvel avocat, demandez-lui de demander à votre ancien avocat de lui transmettre votre dossier. Vous pouvez également demander à votre ancien avocat qu'il transmette le dossier à votre nouvel avocat.

C'est également votre nouvel avocat qui doit informer la Cour d'appel du changement d'avocat (en se constituant pour votre compte devant la Cour).

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,
Tigran
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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MAGE
Et dans le cas où une décision a été rendue à l'encontre de l'intimité parce qu'il n'a pas transmis les conclusions dans le délai, peut-il au moins saisir la cour de cassation pour s'opposer à la décision et d'autre part justifier les erreurs au niveau des avocats qui ne se sont pas transmis mon dossier dans les temps ?
il y a 5 heures
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