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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension alimentaire
Sujet initié par Phil, il y a 6 heures - 114 vues

Bonjour,
Je souhaite faire appel d'une décision JAF car la juge a statué sur un montant de pension alimentaire sans qu'aucun document n'est était fourni et seulement sur le montant demandé par la mère.
Je suis marié, est ce que mes revenus vont être seulement pris en compte ou ceux de ma compagne également ?
Dois je fournir seulement mon avis d'imposition ou dois-je aussi fournir mes bulletins de salaire ?
Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Oui, il est tout à fait possible de contester une décision du JAF en interjetant appel devant la Cour d’appel. Le délai pour faire appel est généralement de 1 mois à compter de la notification du jugement. Toutefois, pour certaines décisions comme les ordonnances de non-conciliation, le délai est réduit à 15 jours.

Lors de l’appel, la Cour d’appel peut réexaminer l’ensemble de la situation financière.
En principe, seuls vos revenus personnels sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.
Toutefois, si vous êtes marié, les revenus de votre compagne peuvent être indirectement pris en compte, notamment si elle contribue aux charges du foyer

Il est généralement demandé pour justifier vos revenus mensuels et annuels afin d’évaluer votre capacité financière réelle. comme autres justificatifs, vous devez fournir les preuves de charges fixes (loyer, crédits, dépenses liées aux enfants).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 heures
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Phil
Il n est pas obligatoire de fournir Bulletin de salaire l avis d'impôt suffit ainsi que les justificatifs de charges
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

En matière de pension alimentaire, le juge prend en compte les ressources de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant.

Si vous êtes marié et que vous vivez avec votre compagne, les revenus de votre compagne peuvent également être pris en considération par le juge pour évaluer votre capacité à verser une pension alimentaire.

En effet, le juge peut tenir compte de l'ensemble des ressources du foyer pour déterminer le montant de la pension.

Concernant les documents à fournir, vous devrez apporter la preuve de vos ressources. Cela inclut généralement vos bulletins de salaire et votre avis d'imposition.

Je vous conseille de fournir tous les documents pertinents qui peuvent justifier de votre situation financière, y compris ceux de votre compagne si ses revenus sont pris en compte.

Il est important de bien préparer votre dossier pour l'appel, en rassemblant tous les éléments qui pourraient soutenir votre position.

Vous pourriez également envisager de demander une révision de la pension si vous estimez que le montant fixé ne prend pas en compte votre situation financière réelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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