Céder sans mutation ?

Sujet initié par Sue, il y a 21 heures - 218 vues

Bonjour

En principe, toute cession de part indivise entraîne des droits de mutation (droits d’enregistrement).
Toutefois, si la cession est faite à titre gratuit, elle peut être assimilée à une donation, ce qui implique des droits de donation.

Alternatives possibles
Vous pouvez céder votre part gratuitement, mais cela nécessitera un acte notarié et des droits de donation.
Si votre ex-compagnon vous rachète votre part, il devra payer des droits de mutation.

Il est possible de demander un partage amiable ou judiciaire pour clarifier la situation.

Si vous transférez directement l’argent sur son compte sans passer par un acte officiel, cela pourrait être requalifié fiscalement comme une donation déguisée.
Vous pourriez être redevable de droits de donation si l’administration fiscale considère que vous avez cédé votre part sans contrepartie.

Consultez un notaire pour formaliser la cession et éviter tout risque fiscal.
Assurez-vous que la transaction est bien enregistrée pour éviter des litiges futurs.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Pour céder votre part de propriété dans une maison indivise, il est nécessaire de formaliser cette cession par un acte notarié, conformément à l'article 710-1 du Code civil.

Cet acte est obligatoire pour toute modification de la propriété d'un bien immobilier.

En général, la cession de parts de propriété entraîne des frais de mutation, qui sont des droits d'enregistrement à payer lors de la transmission de biens immobiliers.

Cependant, il existe une possibilité d'exonération de ces frais dans certaines situations, notamment si la cession est faite entre partenaires liés par un PACS ou un mariage, mais cela dépend des circonstances précises et de la législation en vigueur au moment de la cession.

Si vous envisagez de transférer directement votre part sur le compte bancaire de votre compagnon, cela pourrait être considéré comme un don.

Dans ce cas, vous pourriez être soumis à des droits de donation, qui varient en fonction de la valeur de la part cédée et de votre lien de parenté.

Il est important de noter que les dons peuvent avoir des conséquences fiscales, et il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour évaluer les implications financières de cette démarche.

Ainsi , il est préférable de formaliser la cession de votre part par un acte notarié pour éviter des complications futures. Cela vous permettra également de clarifier votre situation juridique et de protéger vos intérêts.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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