Aide juridictionnelle

Sujet initié par RGPD, il y a 18 heures - 225 vues

Bonjour Sophie,

Merci pour votre message, et vous avez tout à fait raison de chercher à bien comprendre les critères de l’aide juridictionnelle avant de déposer votre demande. Votre question est très pertinente, notamment en ce qui concerne la prise en compte du capital d’une assurance-vie dans l’évaluation de vos ressources.

En principe, pour l’aide juridictionnelle, les services instructeurs examinent vos ressources mensuelles, mais peuvent aussi prendre en compte certains éléments de patrimoine, notamment si ceux-ci sont immédiatement disponibles ou mobilisables. Cependant, dans votre cas, l’assurance-vie que vous mentionnez est un contrat où vous êtes l’adhérente et votre enfant est le bénéficiaire, avec un déblocage prévu à ses 18 ans, dans deux mois.

Dès lors, tant que le contrat n’est pas rachetable à votre initiative (par exemple en cas de clause bloquante ou s’il est juridiquement indisponible avant les 18 ans de l’enfant), ce capital n’est pas considéré comme une ressource liquide ou disponible, et il ne devrait pas être pris en compte dans votre dossier d’aide juridictionnelle. En revanche, si vous pouvez librement racheter le contrat, même si vous ne le faites pas, l’administration pourrait théoriquement l’inclure dans son évaluation au titre du patrimoine mobilisable.

La solution la plus prudente est donc de mentionner clairement l’existence de cette assurance-vie dans le formulaire, dans la partie dédiée aux placements, en précisant :

Que vous en êtes l’adhérente,

Que votre enfant en est le bénéficiaire,

Et surtout que les fonds sont bloqués jusqu'à ses 18 ans, donc non disponibles pour vous à ce jour.

Cela montrera votre transparence tout en permettant à l’administration d’évaluer correctement la situation. En cas de doute, la commission d’aide juridictionnelle peut vous demander des justificatifs (attestation du contrat, clause bénéficiaire, échéance de disponibilité), mais cela ne vous empêchera pas d’obtenir une décision favorable si vos revenus restent dans les plafonds exigés.

Je vous encourage donc à déposer votre demande, en joignant tous les justificatifs habituels (revenus, charges, situation familiale), et en ajoutant une courte note explicative si nécessaire.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez que l’on vérifie ensemble votre dossier ou que je vous aide à rédiger une attestation.

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Avec tout mon soutien et ma bienveillance,
Maître LEMALEU TCHOUBOU