Assignation au tribunal judiciaire

Sujet initié par Victoria, il y a 13 heures - 205 vues

Bonsoir,

Il est tout à fait judicieux de chercher un arrangement amiable, surtout dans une situation où des relations familiales sont en jeu.

Proposer de recalculer la consommation d'eau selon les relevés présentés par l'autre copropriétaire peut être une bonne approche pour éviter un conflit judiciaire qui pourrait nuire à vos relations.

Il est important de noter que, selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de l'utilité objective que ces services présentent pour chaque lot.

Cela signifie que si les relevés des compteurs sont disponibles et justifiés, ils doivent être pris en compte pour établir une répartition équitable des charges.

Vous pouvez adresser votre proposition d'arrangement amiable directement à l'autre copropriétaire, en lui expliquant votre volonté de trouver une solution équitable.

Je vous conseille de formaliser cette proposition par écrit, afin de garder une trace de vos échanges.

Concernant la question d'un éventuel dédommagement financier au-delà du montant du préjudice supposé, cela dépend de votre volonté de maintenir une bonne relation. Si vous estimez que cela pourrait faciliter un accord, vous pouvez envisager de le faire, mais il n'est pas obligatoire.

Enfin, si la situation ne s'arrange pas et que vous devez vous défendre en justice, sachez que vous avez le droit de vous représenter vous-même.

Il peut être utile de préparer des documents et des preuves de votre désintéressement financier, comme les factures de la copropriété réglées avec votre compte personnel, pour soutenir votre position.

Merci d’indiquer la question comme résolue.