Calcule de délai retrait de décret: la fin est la date de publication jo ou sign

Question

Pouvez vous me confirmer s'il vous plait si le délai de deux ans pour rapporter un décret de naturalisation en vertu de l'article 27-2 du code civil commence à partir de la date de la découverte de la fraude jusqu'à la signature de décret ou bien jusqu'à sa publication au journal officiel. Est ce que dans le calcul de délai on applique la jurisprudence constante ou bien les articles de lois pour le calcule de délai afin de le fixer sur la date de la signature de décret et pas sur sa publication au JOURNAL OFFICIEL. Explication pour mon cas : décret rapporté 29/02/2024 et publier le 02/03/2024. la notification est reçu 14/03/2024. FRAUDE DECOUVERTE le 02/03/2022 ( ...par le bordereau du 28/02/2022 reçu par mon service le 02/03/2022 il a été porté à ma connaissance que...) donc la découverte de la fraude est bien le 02/03/2022. La jurisprudence constante pour le calcule de délai en année est fixé à la veille de jour anniversaire de la fin , ce qui fait ( le 01/03/2024 à 23h59 délai final ) après cela c'est de HORS DELAI. Pour votre information: je vis en France depuis + 21 ans , j'ai toujours vécu en situation régulière, j'ai eu ma carte de résident de 10 ans ( 2012 - 2022 ), j'ai été naturalisé en 2018. Père Français réintégré la nationalité française en 2012 et vis en France depuis 58 ans. J'ai formulé un recours administratif au mois d'avril 2024 et resté sans réponse , j'ai restitué mes documents d'identité dans les délais, déposé le dossier à la préfecture ( 01 octobre 2024 ) ( dépôt de demande avec mention ne justifié pas la régularité de séjour et n'ouvre pas le droit ce qui est en violation de décret rapporté qui a annoncé que : le retrait de nationalité est sans conséquence sur son droit au séjour et au travail en France) ; j'ai perdu mes droits à partir de février et je ne possède pas de titre de séjour à ce jour. C'est bien l'abus de pouvoir celà , déja par la découverte récente de cette illégalité concernant la date de DEUX ANS ( à confirmer içi ) , le non respect de l'administration à ce qu'elle a annoncé elle meme. j'ai fait un courrier 02/02/2025 pour instruction de dossier rester sans réponse. Je suis dans une impasse fasse à cette injustice subit en FRANCE qui est considéré comme le pays des droits de l'homme. C'est malheureux de passer toutes sa jeunesse en France et qu'on vous dira plus de 20 ans après "...vous avez fixé vos centres d'intérêts ailleurs...". Ce qui me révolte est le faite de voir les ténèbres dans les pays des lumières. Maintenant, c'est à vous chers Maitres de me donner une issu possible afin de récupérer ma nationalité française soit par la voie d'abrogation ou en annulation meme si le délai est dépassé en sachant que j'ai déposé un référé suspension 22/04/2025 qui a été rejeté. DITES MOI S'IL Y A UNE POSSIBILITE AFIN DE RECUPERER LA NATIONALITE FRANCAISE? AINSI QUE Le calcul de délai ( est ce que ce qui compte est la publication au journal officiel ou bien la date de la signature de décret ). En vous remerciant d'avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Selon l'article 26-4 du code civil, le ministère public peut contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude ou du mensonge.

Dans votre cas, vous mentionnez que la fraude a été découverte le 02 mars 2022.

Par conséquent, le délai de deux ans pour contester cette déclaration expirerait le 02 mars 2024.

Cependant, vous indiquez que le décret a été rapporté le 29 février 2024 et publié au Journal officiel le 02 mars 2024.

Cela signifie que la publication du décret a eu lieu le dernier jour du délai légal, ce qui pourrait être interprété comme étant hors délai pour une action de contestation, puisque le délai se termine le 02 mars 2024.

Il est également important de noter que le ministère public doit agir dans le respect des délais légaux, et si le décret a été publié après l'expiration de ce délai, cela pourrait rendre l'action du ministère public illégale.

Enfin, concernant la mention de votre mariage à l'étranger, il est essentiel de prouver que vous n'avez pas eu l'intention de frauder.

Si vous avez effectivement signalé votre mariage lors de votre demande d'aide à la mairie et que cette information était accessible à l'administration, cela pourrait jouer en votre faveur pour démontrer l'absence d'intention frauduleuse.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour récupérer la nationalité française, plusieurs voies sont possibles : Par déclaration : Selon l'article 21-13 du code civil, les personnes qui ont joui d'une manière constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration peuvent réclamer la nationalité française par déclaration. Par décret : La perte de la nationalité française peut être suivie d'une demande de réintégration, qui se fait également par décret. La décision de réintégration est strictement personnelle et doit être motivée. Concernant le calcul des délais : Le délai pour contester un refus d'enregistrement de votre déclaration de nationalité française est de 6 mois à compter de la notification de la décision. Ce délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien, comme précisé dans le contexte de la déclaration de nationalité. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret publié au Journal officiel. Ainsi, pour toute procédure de récupération de nationalité, il est essentiel de se référer à la date de publication au Journal officiel, car c'est à cette date que la décision devient effective. En résumé, pour récupérer la nationalité française, il est possible de faire une déclaration ou une demande par décret, et le délai pertinent à prendre en compte est celui de la publication au Journal officiel. Merci dindiquer la question comme résolue

Mendir · Answer

Pour ma part, j'ai bien mentionné la date de la découverte de la fraude. Je ne savais pas qu'il fallait obligatoirement signaler que j'ai été marié à l'étranger car j'ai toujours vécu célibataire en France, je me rappelle lors d'une demande d'aide à la mairie, j'ai signalé que j'ai été marié ( bien avant la naturalisation, donc l'administration avait cette information et vérifiable durant l'enquête de naturalisation ( cette information se trouve dans la base de donnée de la mairie section demande d'aide sociale), c'est ce qui confirme qu'il y a aucune intention de Fraude car l'administration avait cette information avant que je sois naturalisé. Pour le délai : fraude découverte le 02/03/2022 et décret rapporté le 29/02/204 et publié au JO le 02/03/2024 donc Hors délai car publié 1 jour après le délai légal ( 01/03/2024)( la veille du jour anniversaire de la fin), ce qui rend l'acte illégal. C'est juste ce calcul, merci de me le confirmer ? Merci de me le confirmer A ce jour aucune régularisation concernant ma situation et le décret rapporté mentionne bien: "... Sans conséquence sur son droit au séjour et en France". Merci de votre aides précieuses

Mendir · Answer

Je vous remercie infiniment Maître

Calcule de délai retrait de décret: la fin est la date de publication jo ou sign
Sujet initié par Mendir, il y a 23 heures - 457 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Calcule de délai retrait de décret: la fin est la date de publication jo ou signSujet initié par Mendir, il y a 23 heures - 457 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Calcule de délai retrait de décret: la fin est la date de publication jo ou sign
Sujet initié par Mendir, il y a 23 heures - 457 vues