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Promotion de poste et enceinte
Sujet initié par Flo, il y a 2 jours - 176 vues

Bonjour
Je travaille à l’Assurance maladie depuis 20 ans.
J’ai été promue dans mon service en interne, suite à un un entretien et après 10 ans de bons et loyaux services.
Et j’ai appris que j’étais enceinte au même moment.
Je ne l’ai pas encore annoncé à ma hiérarchie.
J’ai peur qu’on me rétrograde ou qu’on fasse tout pour dire que je ne suis pas apte à ce poste malgré la période d’essai de 6 mois que je ne pourrai pas faire.
Est ce que je suis protégée ? Quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,

En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez d'une protection juridique importante. Selon l'article L.1225-1 du Code du travail, votre employeur ne peut pas prendre en considération votre état de grossesse pour refuser de vous embaucher, rompre votre contrat de travail ou vous rétrograder.

Il est formellement interdit à l'employeur de rechercher des informations concernant votre état de grossesse.

De plus, la protection contre le licenciement s'applique dès que vous informez votre employeur de votre grossesse.

Vous n'êtes pas tenue de le faire immédiatement, mais il est conseillé de le notifier pour bénéficier pleinement de cette protection.

Concernant la période d'essai, même si vous êtes en période d'essai, l'employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre grossesse, sauf en cas de faute grave non liée à celle-ci ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L.1225-4 du Code du travail).

Si vous subissez une rétrogradation ou si votre employeur conteste votre aptitude à votre poste en raison de votre grossesse, vous pouvez agir. Vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits. En cas de licenciement abusif, celui-ci serait considéré comme nul, et vous pourriez demander votre réintégration ainsi que le paiement des salaires dus pendant la période de nullité du licenciement (article L.1225-5 du Code du travail).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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