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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aes transcription
Sujet initié par WARNER84, il y a 7 heures - 114 vues

Bonjour,

Je me permet de revenir vers vous car la réponse hier n'a pas donné suite à ma demande. Dans le cas d'un mariage ENTRES ETRANGERS, le mariage doit il être transcris pour une demande d'admission exceptionnelle au sejour ou bien la transcription est elle uniquement pour les étrangers qui se marient avec un Français ?

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1 réponse
Bonjour,

En droit français, la transcription d'un mariage célébré à l'étranger est une condition essentielle pour que ce mariage soit opposable aux tiers en France, y compris pour les demandes administratives telles que l'admission exceptionnelle au séjour.

Cela s'applique également aux mariages entre étrangers. En effet, selon l'article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers, l'acte de mariage d'un étranger célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.

Ainsi, même dans le cas d'un mariage entre étrangers, la transcription est requise pour que ce mariage ait des effets juridiques en France, notamment pour des démarches administratives.

Il est donc recommandé de procéder à la transcription de votre mariage auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, afin de garantir que votre union soit reconnue dans le cadre de votre demande d'admission exceptionnelle au séjour.

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il y a 5 heures
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