Légalité des augmentations de loyer avec dpe ancien – logement en zone tendue
Sujet initié par Cperso, il y a 12 heures - 317 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis 2012 d’un logement situé dans commune classée en zone tendue.

Ce logement était conventionné avec l’ANAH pendant 9 ans, avec un loyer encadré. À l’issue de cette période, une augmentation de loyer a été signée le 24 février 2021, dans le cadre d’un nouveau bail, qui prévoit :
•une augmentation annuelle fixe de 100 €,
•une révision annuelle du loyer selon l’indice IRL, à la date d’anniversaire du bail (28 juin).

Le DPE annexé au bail date de 2012, avec une validité du rapport indiquée jusqu’au 21 mai 2022, mais il n’est plus considéré comme valable juridiquement depuis juillet 2021.

Je me demande si, dans ce contexte :
1.Le propriétaire est en droit d’appliquer l’augmentation fixe de 100 € par an,
2.Il peut également appliquer la révision annuelle par l’indice IRL, malgré l’absence de DPE à jour.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Concernant l'augmentation fixe de 100 euros par an : Si cette augmentation a été clairement stipulée dans le contrat de bail signé le 24 février 2021, alors le propriétaire peut appliquer cette augmentation, tant qu'elle respecte les dispositions légales en vigueur.

Cependant, il est important de noter que dans les zones tendues, des règles spécifiques peuvent s'appliquer, notamment en matière de plafonnement des augmentations de loyer.

Concernant la révision annuelle selon l'indice IRL : En principe, la révision du loyer peut être effectuée en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) si cela est prévu dans le contrat de bail.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, pour les baux signés à compter du 24 août 2022, aucune augmentation du loyer n'est possible si le logement est classé F ou G en termes de performances énergétiques.

Dans votre cas, puisque le DPE annexé au bail date de 2012 et n'est plus considéré comme valable depuis juillet 2021, cela pourrait poser problème. Si le logement est classé dans les catégories F ou G, le propriétaire ne pourrait pas appliquer la révision annuelle basée sur l'IRL.

En conclusion, votre propriétaire peut appliquer l'augmentation fixe de 100 euros par an si cela est prévu dans le bail, mais la révision selon l'IRL pourrait être contestée en raison de l'absence d'un DPE valide et des règles concernant les logements à faible performance énergétique.

Merci d’indiquer la question comme résolue e n cliquant sur le bouton vert.

il y a 11 heures

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Cperso

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je me permets d’apporter quelques précisions : mon logement est situé sur la commune de Sartrouville.
Il me semble que cette commune, bien qu’en zone tendue, ne fait pas partie des villes où un plafonnement de loyer est appliqué, mais je souhaiterais que vous puissiez me le confirmer.

Par ailleurs, je souhaiterais également savoir :
•À la date d’anniversaire du bail (28 juin), mon logement étant considéré comme sans DPE valide (le DPE annexé date de 2012 et n’est plus reconnu depuis juillet 2021),
•Suis-je en droit de refuser l’indexation de loyer basée sur l’indice Insee (IRL) dans ces conditions ?

Merci encore pour votre aide précieuse.

il y a 10 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

84 avocats recommandent 12931 questions résolues 5 publications

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Concernant la commune de Sartrouville, il est vrai qu'elle est située dans une zone tendue, mais elle ne fait pas partie des communes où un encadrement des loyers est appliqué.

Les dispositifs d'encadrement des loyers, tels que ceux instaurés par la loi ELAN, concernent principalement certaines grandes agglomérations comme Paris, Lyon, ou encore Bordeaux, mais pas Sartrouville. Vous pouvez donc considérer que les loyers dans votre commune ne sont pas soumis à un plafonnement spécifique.

En ce qui concerne l'indexation de loyer, selon l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut appliquer une révision du loyer en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Toutefois, si votre logement est considéré comme sans DPE valide, cela peut avoir des implications. En effet, depuis la loi Climat et Résilience, un logement sans DPE valide ne peut pas être loué, et cela pourrait être un argument pour contester une augmentation de loyer.

Ainsi, vous pourriez refuser l'indexation de loyer basée sur l'IRL en raison de l'absence de DPE valide, car cela pourrait être interprété comme une non-conformité aux obligations de décence du logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 8 heures

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