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Droit de garde et jour férié
Sujet initié par 28ga30ma05ab, il y a 2 semaines - 313 vues

Maître,
J'ai besoin d'un éclaircissement sur la garde de mes enfants que j'ai un week end sur 2 du vendredi 18h au dimanche 18h.
Cette année 2025 le 1er mai tombe un jeudi et la décision de justice il est indiqué que je dois prendre les enfants le jour férié qui précède ou suit mon droit de garde. A pâques j'ai pris mes enfants le lundi car le lundi suivait mon week end de garde.

Ci dessous ce que dit ma décision de justice :
"Dit que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :
- pendant les périodes scolaires les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi 18h au dimanche 18h.
Précise qu'au cas où le jour férié précédait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégrité de la période."

De ce fait, quand exactement commence ma garde légalement ?
Est ce dès le jeudi avec le vendredi (ce qui fait que j'ai les enfants jeudi vendredi samedi et dimanche) ou à partir du vendredi 18h car le vendredi n'est pas férié.

Ma décision ne parlant ni de jours chômés ni de ponts si je comprends bien seuls les lundi et vendredi fériés sont dits "collés" à ma garde. Est ce bien cela?

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2 réponses
Bonjour,

Selon les dispositions de votre décision de justice, votre droit de garde s'exerce le week-end pair, du vendredi 18h au dimanche 18h. En ce qui concerne le jour férié du 1er mai, qui est un jeudi, votre décision précise que si un jour férié précède le début de votre droit de visite ou d'hébergement, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période.

Ainsi, votre droit de garde commencera effectivement le jeudi 1er mai à 18h, et vous aurez les enfants jusqu'au dimanche 4 mai à 18h. Cela signifie que vous aurez les enfants du jeudi au dimanche, incluant le jour férié.

En résumé, vous avez raison de penser que le jeudi férié est collé à votre période de garde, et vous pourrez donc exercer votre droit de garde dès le jeudi à 18h.

Il est important de vérifier que cette interprétation est conforme à la pratique habituelle et à votre situation particulière, mais d'après les éléments que vous avez fournis, cela semble être la bonne interprétation.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 jours
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