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Donation partage
Sujet initié par Lat, il y a 13 heures - 70 vues

Bonjour,

Mon frère a été avantages par rapport a une donation partage d une maison est ce que sa sœur peut demander un rééquilibrage au décès des parents

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Bonjour,

En principe, une donation-partage peut être inégale, mais elle ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers. Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens successoraux qui est protégée par la loi au profit des héritiers réservataires. Ainsi, si la donation-partage a été réalisée sans respecter cette réserve, la sœur peut effectivement demander une action en réduction pour rétablir l'équilibre entre les héritiers au moment de la succession.

Il est important de noter que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se fait au moment du décès du donateur. L'article 1078 du Code civil précise que les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage sont évalués au jour de cette donation pour le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient accepté.

En résumé, si la donation-partage a été réalisée de manière à léser la réserve de la sœur, elle peut effectivement demander un rééquilibrage lors du décès des parents.

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il y a 13 heures
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