Notification de congé pour cause de vente du logement

Sujet initié par Babou, il y a 3 jours - 341 vues

Bonjour Babou,

Merci pour votre message, et votre question est tout à fait légitime dans le cadre d’une succession. Vous êtes désormais propriétaires indivis du logement par héritage, et vous souhaitez mettre fin au bail du locataire actuel pour vendre le bien libre de toute occupation. Cela est juridiquement possible, mais à certaines conditions strictes.

La règle générale, selon la loi du 6 juillet 1989, est la suivante : le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire à l’échéance du bail, en respectant un préavis de six mois, et en respectant le droit de préemption du locataire. Jusque-là, vous êtes parfaitement dans le calendrier, puisque l’échéance du bail est en novembre 2025.

Toutefois, lorsque le bien a été acquis à titre onéreux (achat), la loi impose au nouveau propriétaire d’attendre trois années pleines avant de pouvoir donner congé pour vente, sauf en cas de vente du bien occupé. En revanche, dans le cadre d’une succession, ce délai de trois ans ne s’applique pas. En tant qu’héritiers, vous reprenez les droits et obligations du bailleur précédent, et vous pouvez donner congé au terme normal du bail sans attendre trois ans à compter du décès.

Autrement dit, vous êtes tout à fait en droit de notifier un congé pour vente à votre locataire, avant le mois de mai 2025, pour effet au 30 novembre 2025. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé, et mentionner l’intention de vendre, ainsi que le prix, les conditions de vente et l’offre prioritaire au locataire, puisqu’il bénéficie d’un droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception du congé.

Je vous recommande de bien rédiger ce congé en respectant toutes les mentions obligatoires, car un congé irrégulier pourrait être annulé et le bail reconduit.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez que je vous aide à rédiger cette notification de congé dans les formes légales.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.

Bonjour,

En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire pour vendre le logement, il doit respecter un préavis de six mois avant le terme du bail.

Dans votre cas, le bail arrive à échéance en novembre 2025, ce qui signifie que vous pouvez notifier le congé pour vente au plus tard en mai 2025.

Cependant, si vous avez acquis le logement par héritage, il est important de noter que vous ne pouvez donner congé pour vente qu'au terme du contrat de location en cours, sauf si le terme du contrat de location intervient moins de trois ans après la date d'acquisition.

Dans votre situation, le bail a été signé en novembre 2016, et vous héritez du bien, ce qui signifie que vous pouvez donner congé au locataire à la fin du bail, soit en novembre 2025.

Ainsi, vous pouvez transmettre une notification de congé pour vente à votre locataire, à condition de respecter le délai de préavis de six mois. Vous n'avez pas besoin d'attendre trois ans de bail entre le locataire et vous, car vous êtes considérés comme les nouveaux bailleurs suite à l'héritage.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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