Bonjour, Mon fils est détenu pour une peine de 6 mois ferme et 12 mois de sursis depuis Décembre 2024 Mais le procureur a fait appel de sa condamnation La cour d’appel peut elle aggraver ou confirmer Merci
En principe, la cour d'appel peut confirmer la peine prononcée par le tribunal de première instance, mais elle peut également l'aggraver.
Cela est conforme au principe de la double juridiction, qui permet à la cour d'appel de réexaminer l'ensemble du dossier et de prendre en compte tous les éléments de l'affaire.
Cependant, il existe des limites à cette possibilité d'aggravation. En effet, selon l'article 463 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine d'un prévenu qui a interjeté appel, sauf si le ministère public a également interjeté appel de la décision. Dans votre cas, le procureur a fait appel, ce qui signifie que la cour d'appel peut effectivement décider d'aggraver la peine.
Il est donc possible que la cour d'appel confirme la peine initiale ou qu'elle décide de l'aggraver, en fonction des éléments présentés lors de l'audience d'appel.
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