Appel du jugement jaf

Sujet initié par MonicaZ, il y a 9 heures - 254 vues

Bonjour,

En matière de garde d'enfants, le juge des enfants peut modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale si des faits nouveaux, susceptibles d'entraîner un danger pour l'enfant, se révèlent après une décision antérieure.

Cela est précisé dans l'article 375-3 du Code civil, qui stipule que le juge peut prendre des mesures différentes de celles prévues par le juge aux affaires familiales si un fait nouveau s'est produit.

Concernant l'appel, il est important de noter que l'appel remet en question la décision initiale et permet à la cour d'appel de réexaminer les faits et les éléments de preuve.

Cependant, la cour d'appel doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits, ce qui inclut l'évolution de la situation des enfants et des parents. Cela est en accord avec l'article 561 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne le gel de la procédure, il n'existe pas de règle automatique qui suspendrait l'appel en attendant le rapport de la MJIE.

Toutefois, vous ou votre avocat pouvez demander à la cour d'appel de prendre en compte la situation actuelle et de suspendre l'examen de l'appel jusqu'à ce que le rapport soit déposé, en arguant que cela pourrait avoir un impact significatif sur la décision à prendre.

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Merci beaucoup pour votre réponse!
Le délai d appel est généralement de plus d 1 an et la MJIE sera clôturée dans 6 mois donc le juge de la CA connaîtra les conclusions du JE de toute façon, non ?
Merci encore