Article 9 du code civil

Question

Jaimerais parler de larticle 9 du code civil et savoir ce que je peut faire dans mon cas : La juge des enfants ou sa greffière je ne sais pas sest permise de donner mon numéro de téléphone portable et mon adresse courriel à un psychiatre sans mon consentement et sans meme avoir reçu lordonnance de jugement qui precise cette expertise ni meme une convocation ecrite. De ce fait je sais de par certains avoxats ici il y aurait une violation de larticle. 9 du code civil en ayant fourni des données RGPD sans mon consentement. Donc quels sont mes recours possibles en justice ?  Contre qui ? et devant qui ?  Merci de meclairer

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les poursuites à l'encontre des magistrats sont effectivement soumises à des règles spécifiques. Selon l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsqu'une plainte est déposée contre un magistrat pour des faits de forfaiture, le juge d'instruction doit transmettre la procédure au Procureur de la République.

Ce dernier est alors chargé de présenter une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui est la seule compétente pour décider si une juridiction d'instruction doit être désignée pour examiner la plainte.

Ainsi, vous devez adresser votre demande d'autorisation au Procureur de la République, qui se chargera de la suite à donner à votre plainte.

Il est important de noter que sans cette autorisation préalable, la plainte ne pourra pas être examinée.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Larticle 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée, ce qui inclut la protection des données personnelles. Si votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ont été transmis sans votre consentement, cela peut constituer une atteinte à votre vie privée et une violation du RGPD. Vous avez plusieurs options pour contester cette transmission de données : Saisir la CNIL (Commission Nationale de lInformatique et des Libertés) pour signaler une violation du RGPD. Engager une action en justice pour atteinte à la vie privée sur la base de larticle 9 du Code civil. Demander des explications à la juge des enfants ou à sa greffière sur la transmission de vos données. Contre qui pouvez-vous agir ? Contre lautorité judiciaire si la transmission de vos données a été faite sans base légale. Contre le psychiatre si lutilisation de vos données personnelles ne respecte pas les règles de confidentialité. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Iserois · Answer

Merci de la reponse
Engager des poursuites comment et contre qui toujours pareil cela ne me repond pas a ma question svp 🙏

Egalement
Comment cela contre la psychiatre ?

Egalement
Contre l’autorité judiciaire c’est a dire ?
Je dois deposer plainte aupres:
Du procureur ?
Du president du tribunal ?

Bien cordialement
Contre qui exactement ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour engager des poursuites contre un psychiatre, il est important de noter que les médecins, y compris les psychiatres, ne peuvent être poursuivis que par le Procureur Général près la Cour d'appel, sauf en cas de flagrant délit.  Cela signifie que si vous souhaitez engager des poursuites contre un psychiatre pour des actes commis dans l'exercice de sa profession, vous devez vous adresser au Procureur Général. Concernant les poursuites contre l'autorité judiciaire, cela dépend de la nature des faits que vous souhaitez dénoncer.  Si vous souhaitez porter plainte contre un magistrat ou un membre de l'autorité judiciaire pour des actes dans l'exercice de leurs fonctions, vous devez également vous adresser au Procureur Général. Les poursuites contre les magistrats sont soumises à des règles spécifiques et nécessitent souvent une autorisation préalable. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Iserois · Answer

Dacxord maitre et fonc  « Les poursuites contre les magistrats sont soumises à des règles spécifiques et nécessitent souvent une autorisation préalable » a qui je demande cet autorisation ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ces procédures supposent l'intervention d'un avocat. Si vous deviez porter plainte contre un juge je vous invite donc à prendre contact avec un avocat en premier lieu. Il vérifiera votre dossier et vous indiquera quelle procédure mettre en place avec une bonne probabilité de réussite.
Vous pouvez aussi saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature d'une requête disciplinaire.
Attention toutefois au fait que vous allez devoir prouver les faits, et que votre plainte risque d'être considérée comme abusive dans le contexte que vous évoquez. Je vous recommande donc de faire évaluer votre dossier par un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Iserois · Answer

Pourquoi dites vous que cela est abusif ?

Un juge a donc le droit gratuitement de donner mon numéro et mon mail pas respecter la loi et de se defendre cela serait abusif ?
La je ne comprend pas !

En fait en france c’est deux poids deux mesures si je comprends.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Ou Monsieur, l'article 9 du Code Civil vise le respect de la vie privée. Votre numéro de téléphone est certainement protégé au titre du RGPD, mais dans le cas que vous évoquez, le Juge des Enfants semble avoir ordonné une expertise médicale psychiatrique, qui vous concerne vous ou votre enfant. Il est donc normal que le psychiatre désigné ait vos coordonnées puisqu'il doit vous contacter pour vous convoquer. Compte tenu du contexte que vous évoquez je ne vois pas ici de violation de vos droits. Je vous recommande de vous apaiser et de vous concentrer sur les motifs de l'intervention du Juge des Enfants. En effet le Juge des Enfants intervient  - soit en protection de l'enfant dont l'administration soupçonne qu'il soit maltraité ou vit dans de mauvaises conditions - soit en jugement de l'enfant qui aurait commis un délit Seul votre enfant compte en définitive. Merci d'indiquer que la question est résolue

Iserois · Answer

Alors va fallor tous vous mettre daccord sur ce site jai plusieurs son de cloche  Violation ou pas violation il faut savoir  Pour rappel car vous suivez pas toutes mes questions cher maitre je nai jamais recu cet ordonnance suppletive !  Jai passer une expertise psychologique tres bonne sous ordonnance que jai eu il y a de cela deux mois !  Et de plus je subis cela car jai deposer plainte pour faux intellectuel des services ase avec plaintes et preuves mises sous scelle et remis en main propre au greffe Sur cle Usb selon larticle 9 du CPC  et en plus les techniciens ASE auraient du se recuser selon larticle 234 du CPC AVEC PREUVES MISES SOUS SCELLES ET PV DE. PLAINTES. Et A LHEURE DAUJOURDHUI TOUTE LINSTANCE EST EN NULLITÉ AU VU DE LARTICLE 234 du CPC donc dites moi je vous ecoutes maitre ?

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Sujet initié par Iserois, il y a 13 heures - 314 vues

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