Problème partage succession frais et fiscalité
Sujet initié par Robert, il y a 18 heures - 248 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter au sujet d'un problème de succession : le compagnon de ma mère est décédé. Ma mère est légataire universelle. Ils n'étaient pas mariés ou pacsés. Son compagnon avait deux enfants d'une précédente union. Son patrimoine est le suivant : un appartement d'une valeur de 300000 €.

Nous avons plusieurs questions :
1) Quel est le montant des droits de succession à régler par ma mère (est-ce bien 60% de 100000€) ?
2) Le légataire universel est il le seul à devoir payer les différents frais ? Ou doivent-ils être partagés entre les trois héritiers ?
3) Concernant la fiscalité : si la succession n'est pas réglée au bout de 6 mois, il y a des intérêts de retard à payer : j'ai lu qu'il s'agissait de 0,2% par mois mais j'ai également entendu parler d'une majoration de 10% au bout de 13 mois : Cette majoration s'applique t-elle une seule ou plusieurs fois ?
5) j'ai vu qu'il était possible de verser un acompte. En cas de versement d'un acompte, la majoration de 10% s'applique t-elle sur le reste dû ou sur le montant total?

Merci de vos réponses

Bien cordialement

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

En tant que légataire universelle, votre mère doit payer des droits de succession selon le barème applicable aux tiers (personnes sans lien de parenté direct).
Le taux est de 60% après un abattement de 1 594 €.

Si l’appartement vaut 300 000 €, et que les enfants du défunt ont une part réservataire, votre mère pourrait être imposée sur 100 000 €, ce qui donnerait 60 000 € de droits de succession.

Le légataire universel est responsable du paiement des droits de succession sur la part qu’il reçoit.
Les héritiers réservataires (les enfants du défunt) doivent payer les droits de succession sur leur propre part, selon le barème applicable aux enfants (avec un abattement de 100 000 € chacun).

Si la succession n’est pas réglée dans les 6 mois, des intérêts de retard de 0,2% par mois s’appliquent.
Après 13 mois, une majoration de 10% est appliquée sur le montant dû.

Cette majoration s’applique une seule fois, mais les intérêts de retard continuent à courir.

Si un acompte est versé, la majoration de 10% ne s’applique que sur le reste dû, et non sur le montant total.
Il est donc conseillé de verser un acompte pour limiter les pénalités.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse

il y a 17 heures

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Robert

Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.

il y a 16 heures

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