Logement social

Sujet initié par Maryse, il y a 8 heures - 143 vues

Bonjour,

Dans ce contexte, il est important de rappeler que le droit au logement opposable (DALO) garantit à toute personne reconnue prioritaire, notamment en raison d'un handicap, d'obtenir un logement adapté à ses besoins.

Selon l'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'État est tenu de garantir ce droit à toute personne qui ne peut accéder à un logement décent par ses propres moyens.

Si la commission d'attribution ne respecte pas ses engagements, vous avez plusieurs voies de recours :

Recours auprès de la commission de médiation DALO : Si vous estimez que votre dossier a été mal traité ou que la décision de la commission n'est pas justifiée, vous pouvez contester cette décision en adressant un recours gracieux à la commission de médiation.

Vous avez un délai de deux mois pour le faire après réception de la notification de la décision.

Recours contentieux devant le tribunal administratif : Si la commission ne répond pas favorablement à votre recours gracieux ou si vous n'avez pas reçu de proposition de logement dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Ce recours doit être introduit dans un délai de quatre mois suivant la fin du délai imparti à la commission pour vous faire une proposition de logement (article L441-2-3-1).
Saisir le Défenseur des droits : Si vous estimez que vos droits ont été bafoués, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir dans les cas de discrimination ou de non-respect des droits des usagers.

Concernant la possibilité pour la commission d'attribution de déplacer ses commissions, cela peut être justifié par des raisons administratives, mais cela ne doit pas entraver le droit au logement des personnes prioritaires.

Si vous estimez que cette pratique est abusive, cela peut également faire l'objet de votre recours.

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