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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande délai supplémentaire pour dépôt inventaire
Sujet initié par Emilie, il y a 13 heures - 216 vues

Bonjour,

J'ai besoin d'un délai supplémentaire pour déposer l'inventaire d'une succession accepté à concurrence de l'actif net.

Selon l'article 790 du code civil, on peut demander au juge un délai supplémentaire.

Ya t'il une forme particulière pour cette demande? Doit on adresser cette lettre au juge ou a Madame la présidente/monsieur le président du tribunal judiciaire? Je pense envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Dans mon cas, je suis éligible à l'aide juridictionnelle totale et j'ai fait ma demande pour régler la succession et pour la prise en charge des frais. Je compte assigner les autres héritiers qui ont très probablement perdu leurs droits au tribunal dans une action en revendication. J'ai sollicité l'aide pour un avocat, un notaire un commissaire priseur, un huissier pour régler cette succession.

Est ce que la demande d'aide juridictionnelle est un motif valable d'une demande de délai supplémentaire pour déposer l'inventaire d'une succession?

Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,

Selon l'article 790 du Code civil, l'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire pour le dépôt de l'inventaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent ce dépôt.

Il n'est pas précisé dans cet article qu'une forme particulière est requise pour cette demande. Cependant, il est généralement recommandé d'adresser votre demande au président du tribunal judiciaire, en précisant clairement les raisons justifiant votre demande de délai.

L'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception est une bonne pratique, car cela vous permettra d'avoir une preuve de votre demande.

En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle, cela peut être considéré comme un motif sérieux et légitime pour demander un délai supplémentaire, surtout si cela impacte votre capacité à déposer l'inventaire dans les délais impartis. Vous devrez cependant expliquer clairement dans votre demande comment cette situation affecte votre capacité à respecter le délai de dépôt.

Enfin, concernant votre intention d'assigner les autres héritiers, il est conseillé de consulter un avocat pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et dans les délais requis.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Emilie
Maitre, je vous remercie de votre réponse.
il y a 12 heures
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