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Probleme arrestation
Sujet initié par Tao, il y a 2 jours - 295 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Lors de mon contrôle routier pour plaque illisible, la voiture a été immobilisé car j'avais un défaut d'assurance et de permis, l'agent qui a garer mon véhicule n'a pas fermer ce dernier une fois sorti et je me retrouve avec une voiture qui ne possède plus son autoradio qu'elle sont les solutions de recours ?

Dois je me retourner contre x et contre l'agent qui a garer mon véhicule ou uniquement l'un des deux ?

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3 réponses
Bonsoir,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous.

Si votre véhicule a été mis en fourrière, la fourrière est responsable de l'état du véhicule pendant sa garde.

Selon la loi, l'agent de police doit établir une fiche descriptive de l'état du véhicule lors de la mise en fourrière.

Si cette fiche n'a pas été établie correctement ou si des dégradations ont eu lieu pendant la garde, vous pouvez engager la responsabilité de la fourrière. Vous devrez rassembler des preuves (photographies, témoignages, etc.) et remplir une feuille de réclamation à adresser à la fourrière.

Si vous pouvez prouver que l'agent a commis une faute en ne fermant pas votre véhicule, vous pourriez également envisager une action contre l'agent.

Cependant, cela peut être plus complexe, car les agents de police bénéficient généralement d'une protection dans l'exercice de leurs fonctions.

Vous pouvez également envisager de faire un recours administratif auprès de l'autorité compétente (préfecture ou mairie) concernant la gestion de la fourrière et les conditions de garde de votre véhicule.

Je vous conseille de ne pas agir uniquement contre l'un des deux, mais d'explorer les recours possibles contre la fourrière et, si pertinent, contre l'agent.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Tao
J'ai ommis de préciser que l'immobilisation a eu lieu sur voie publique et que ma voiture est resté stationné sur une place de parking publique 1 semaine le temps de lever l'immobilisation
Cordialement
il y a 2 jours
SignalerRépondre
L'immobilisation d'un véhicule sur la voie publique est encadrée par le Code de la route.

Selon l'article L325-1, les véhicules peuvent être immobilisés lorsque leur circulation ou stationnement en infraction compromet la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route.

Cela inclut des infractions telles que le non-respect des règles de circulation ou des conditions de stationnement.

De plus, l'article R325-2 précise que l'immobilisation impose au conducteur ou au propriétaire de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction. En cas d'absence ou de refus de déplacer le véhicule, l'immobilisation peut être effectuée par un moyen mécanique.

Il est donc essentiel de vérifier si l'immobilisation de votre véhicule a été effectuée conformément aux règles établies et si vous avez respecté les obligations qui en découlent.

Si votre véhicule est resté stationné sur une place de parking publique pendant une semaine, cela pourrait être considéré comme une prolongation de l'immobilisation, à condition que l'infraction ayant conduit à cette immobilisation ait été levée.

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il y a 2 jours
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