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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Complicité
Sujet initié par Lidwine, il y a 10 heures - 143 vues

Bonjour, est ce que,en cas de complicité, les dommages et intérêts sont divisibles par chaque complice ?
Cela ne se multiplie pas par chaque complice, c'est le même montant global et divisible.
Et est-ce de la complicité, si par exemple,un droit du par la caf,ex, droit aux chèques CESU, l'assistante sociale du CCAS refusé aussi, la CARSAT, la mutuelle, chaque organisme apte a donner ce droit refusé .a mon sens,ce n'est pas de la complicité stricte, chacun a son initiative,sa responsabilité.
Mais comme c'est la même allocation.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En matière de responsabilité civile, chaque coauteur d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, sans que le partage de responsabilité affecte l'étendue de leurs obligations envers la victime.

Cela signifie que, même si plusieurs personnes ont contribué à un dommage, la victime peut demander la réparation intégrale à l'un ou l'autre des coauteurs, qui peuvent ensuite se retourner entre eux pour partager la charge.

Dans votre exemple, si plusieurs organismes ont refusé un droit ou une allocation, cela ne constitue pas nécessairement une complicité au sens strict. Chaque organisme agit selon sa propre initiative et responsabilité.

La notion de complicité implique généralement une intention commune de nuire ou de commettre une infraction, ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation où chaque organisme prend des décisions indépendantes.

En résumé, les dommages et intérêts ne sont pas divisibles par chaque complice, mais chaque coauteur est responsable de la totalité du dommage.

Dans le cas que vous évoquez, il ne semble pas qu'il y ait de complicité, car chaque organisme agit de manière autonome.

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#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Lidwine
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vous avez dû recevoir des ordres pour la succession..
Vous étiez intégré et gentil.
il y a 8 heures
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