Demande de titre séjour entrepreneur professionnel libérales
Sujet initié par Samireh, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour,
Je poste ici en raison d'un souci administratif majeur avec la préfecture lié au renouvellement de ma carte de séjour en tant que Profession Libérale. J'ai visité la préfecture pour le renouvellement de mon permis de séjour en qualité de Profession Libérale. Regrettablement, ma requête a été rejetée sur la base que mes documents étaient incomplets. Toutefois, cette décision paraît être fondée sur une interprétation erronée de la nature de mon activité. L'agent responsable a demandé un « Avis émis par la plateforme responsable de la main-d'œuvre étrangère », une exigence habituellement mise en œuvre pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, mais pas pour les professions libérales. Malgré mes éclaircissements et les pièces justificatives soumises, ils ont utilisé des normes inappropriées à ma situation. En tant que traducteur et interprète, j'exerce une profession qui figure dans la catégorie des professions libérales non réglementées. Je ne saisis pas la raison pour laquelle ce document est requis. J'ai soumis une requête via la plateforme ANEF, mais celle-ci a été rejetée car je ne dispose pas de la plupart des pièces justificatives requises, telles qu'un contrat de location pour un local professionnel, un apport en capital ou un crédit bancaire destiné à l'entreprise. Je précise que ma société est une micro-entreprise. Il est normal que je ne dispose pas de toutes ces informations.
Je suis totalement agacé par cette situation et j'aimerais obtenir des recommandations.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Il est essentiel de noter que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pour exercer une activité libérale doit être fondée sur des critères spécifiques.

Selon l'article L. 421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale".

Dans votre cas, il semble que la préfecture ait appliqué des critères inappropriés en demandant un avis de la plateforme responsable de la main-d'œuvre étrangère, qui est généralement requis pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, mais pas pour les professions libérales.

En tant que traducteur et interprète, votre activité ne devrait pas nécessiter ce type de document, surtout si elle est considérée comme une profession libérale non réglementée.

Bien que vous ayez mentionné que vous ne disposez pas de certains documents, essayez de rassembler tout ce qui peut prouver la viabilité de votre activité et vos moyens d'existence.

Cela peut inclure des déclarations de revenus, des attestations de clients, ou des preuves de votre activité en tant que micro-entrepreneur.

Vous pouvez adresser un recours gracieux à la préfecture, en expliquant clairement votre situation et en argumentant que l'exigence d'un avis de la plateforme n'est pas applicable à votre profession. Joignez tous les documents que vous avez pu rassembler pour soutenir votre demande.

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez envisager de former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Enfin, gardez à l'esprit que la préfecture doit motiver ses décisions et ne peut pas imposer des exigences qui ne sont pas prévues par la loi pour votre type d'activité. Si vous estimez que votre situation a été mal interprétée, il est important de le faire valoir dans vos recours.

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il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 12 heures

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