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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Violence conjugale infraction insuffisamment caractérisée classée sans suite
Sujet initié par Host_Law, il y a 18 heures - 166 vues

Bonjour,

Suite a une tension avec mon conjoint( pas violence physique, c était une dispute qui a été dégénéré), j été placé en garde a vue ( 24h ) + prise d empreinte et photo, après l OPJ m a libéré sous la décision du juge

Le fait : Mise en cause Violence conjugale
Infraction : Infraction insuffisamment caractérisée dossier classé sans suite.

L incident date moins d' un mois .

- Est ce que cet incident est inscrit sur le casier judiciaire B1 ?

- pour une demande d effacement TAJ ( traitement des antécédents judiciaires), est ce que je le fais maintenant ou j attends car l incident est très récent ?

- Est ce que j ai mes chances a ce que le procureur répond favorablement à ma requête ?

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de l'article 768 du Code de procédure pénale, les décisions de classement sans suite ne donnent pas lieu à inscription sur le casier judiciaire.

Ainsi, si votre dossier a été classé sans suite, cet incident ne devrait pas apparaître sur votre casier judiciaire B1.

Concernant la demande d'effacement du TAJ, il est généralement conseillé d'attendre un certain délai après la décision de classement sans suite.

En effet, le TAJ peut conserver des informations pendant une période déterminée, même après un classement sans suite. Vous pouvez faire une demande d'effacement, mais il est souvent recommandé d'attendre quelques mois pour maximiser vos chances de succès.

Le procureur peut répondre favorablement à votre demande d'effacement du TAJ, mais cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la nature de l'infraction, de votre situation personnelle, et de votre comportement depuis l'incident.

Il est conseillé de présenter des éléments positifs sur votre situation actuelle pour appuyer votre demande.

En résumé, l'incident ne devrait pas être inscrit sur votre casier judiciaire B1, il est préférable d'attendre avant de demander l'effacement du TAJ, et vos chances d'obtenir une réponse favorable du procureur dépendront de votre situation et des éléments que vous présenterez.

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il y a 18 heures
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