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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question sur mes droits
Sujet initié par Cc, il y a 18 heures - 190 vues

Bonjour,
J’ai aussi une question, je vous explique ma situation, j’ai été victime de violences conjugales avec mon copain suite à mon passage aux urgences avec certificat médical ils m’ont dépôt de plainte, il a été juger le lendemain et incarcéré Je souhaiterais savoir si j’ai le droit aux dommages et intérêts tout en sachant qu’il m’a laissé une cicatrice au visage je voudrais savoir ce que je peux faire et mes droits

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2 réponses
Bonjour,

En tant que victime de violences conjugales, vous avez effectivement le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, "l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction."

Cela signifie que vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Constitution de partie civile : Vous devez vous constituer partie civile auprès du tribunal qui juge l'affaire. Cela peut se faire lors du dépôt de plainte ou à tout moment de la procédure jusqu'au jour du procès.

Dépôt de plainte : Si cela n'a pas encore été fait, assurez-vous que votre plainte a bien été enregistrée et que vous avez fourni toutes les preuves nécessaires, notamment le certificat médical attestant de vos blessures.

Demande de dommages et intérêts : Lors de la procédure, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour couvrir les préjudices physiques et psychologiques, y compris les cicatrices laissées par les violences.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : Si l'auteur des violences n'est pas en mesure de vous indemniser, vous pouvez également saisir la CIVI pour obtenir une réparation de vos préjudices, sous certaines conditions.

Il est important de rassembler toutes les preuves possibles (certificats médicaux, témoignages, etc.) pour soutenir votre demande d'indemnisation.

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#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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Cc
Est-ce que j’ai encore le droit de demander sachant que le procès a déjà été fait et que l’auteur a déjà été condamné quatre mois
il y a 17 heures
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