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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Violation de la vie privée par mon propriétaire
Sujet initié par Gigird, il y a 1 jour - 351 vues

Bonjour,
je rencontre une situation problématique avec mon propriétaire.
En effet, après l'avoir informé de mon départ pour des raisons financières, ce dernier a contacté mon futur ex-mari par SMS en l'informant de mon proche départ.
D'un point de vue juridique, est-ce légal?
Par ailleurs, il s'est permis de proposer à mon ex mari de l'aide par le biais de l'association SOS papa.
Cela pourrait porter préjudice pour l'instance de mon divorce bien que l'on soit dans une entente cordiale sur les sujets concernant les enfants.
Pour moi, il s'agit clairement d'une violation de la vie privée. Quels sont mes droits au pénal?
Vous remerciant de votre réponse.
Bien cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est important de noter que le droit au respect de la vie privée est protégé par l'article 9 du Code civil, qui stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

Dans votre situation, le fait que votre propriétaire ait contacté votre ex-mari sans votre consentement pour discuter de votre départ peut être considéré comme une atteinte à votre vie privée, surtout si cela a des implications sur votre divorce et vos relations familiales.

De plus, si votre propriétaire a utilisé des informations personnelles pour contacter votre ex-mari, cela pourrait également être qualifié de comportement inapproprié, voire illégal, selon les circonstances.

L'article 226-15 du Code pénal sanctionne le fait d'ouvrir ou de prendre connaissance de correspondances adressées à des tiers sans autorisation, ce qui pourrait s'appliquer si votre propriétaire a agi de manière à violer votre intimité.

Concernant vos droits au pénal, vous pourriez envisager de porter plainte pour atteinte à la vie privée si vous estimez que les actions de votre propriétaire ont causé un préjudice.

Vous pourriez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que cette atteinte a eu des conséquences négatives sur votre situation personnelle ou votre divorce.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 heures
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Gigird
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
il y a 9 heures
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