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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non restitution de caution
Sujet initié par Suzanne, il y a 1 jour - 309 vues

Bonjour,

Mon état des lieux de sortie a été fait le 5/4. La propriétaire ne m’a rien fait signer ni rien remis.

L’après midi elle m’a appelé pour me dire que les murs étaient jaunis par de la nicotine (je n’ai jamais fumé dans l’appartement).

Elle m’a depuis envoyé l’état des lieux non daté par mail (que je n’ai pas signé) et des devis de peinture pour justifier de la retenue de l’intégralité de ma caution.

Que dois je faire?

Merci de vos réponses
Cordialement
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il y a 1 jour
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Chère madame,

Si l'état des lieux de sortie n'a pas été signé par vous, cela peut poser problème pour la propriétaire.

En effet, selon l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

L'absence de votre signature sur l'état des lieux peut signifier que vous n'avez pas reconnu les dégradations alléguées.

La propriétaire doit prouver que les dégradations (ici, le jaunissement des murs) sont imputables à votre occupation et ne résultent pas de la vétusté.

Si vous n'avez jamais fumé dans l'appartement, cela pourrait jouer en votre faveur.

Il est important de demander à la propriétaire de fournir des preuves concrètes des dégradations, telles que des photos datées.

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut être retenu que si des dégradations sont constatées dans l'état des lieux.

Si l'état des lieux n'est pas signé et ne mentionne pas de dégradations, vous pouvez contester la retenue de votre dépôt de garantie.

Vous pouvez donc contester la retenue de votre dépôt de garantie en répondant à la propriétaire par écrit, en lui indiquant que l'état des lieux n'a pas été signé et que vous contestez les dégradations alléguées.

Saisir la commission départementale de conciliation si vous ne parvenez pas à un accord amiable.

Cette démarche est gratuite et peut aider à résoudre le litige.

Envisager une action en justice si la situation ne se résout pas, en vous rendant au tribunal judiciaire compétent.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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