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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Delai
Sujet initié par Lola, il y a 9 heures - 188 vues

Bonjour,
Étant en fin de procédure suite à un accident corporel (renversé par une voiture), mon avocat a envoyé la lettre de liquidation des prejudices à l assurance adverse, qui ont répondu avec une somme plus faible, sur ce que mon avocat a rehausser un peu la somme. Ma question est : combien de temps à l assureur adverse pour faire une proposition définitive ?
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1 réponse
Bonjour ,

Dans le cadre d'un accident corporel où la responsabilité est clairement établie, comme dans votre cas (vous avez été renversée par une voiture), l’assureur adverse a des délais légaux à respecter pour vous faire une proposition d’indemnisation.

Voici les principaux délais :
8 mois maximum à partir de l'accident pour faire une offre d'indemnisation provisionnelle si la consolidation n’est pas encore acquise.

5 mois à partir de la date où la consolidation médicale est connue (c’est-à-dire lorsque votre état de santé est stabilisé) pour formuler une offre d’indemnisation définitive.

Et une fois que votre avocat a répondu avec une contre-proposition, il n’y a pas de délai strictement fixé par la loi pour que l’assureur réagisse, mais il doit rester dans un délai raisonnable, généralement quelques semaines (souvent 1 à 2 mois).

En résumé :
S’ils ont reçu la lettre avec les préjudices et une contre-proposition de votre avocat, ils doivent maintenant réagir dans un délai raisonnable. S'ils tardent trop, votre avocat peut les relancer, voire envisager une procédure judiciaire pour faire avancer les choses.

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il y a 9 heures
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