Mise en demeure et diffamation

Sujet initié par Katy, il y a 12 heures - 244 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente, car elle touche à la frontière délicate entre l’exercice d’un droit (la mise en demeure) et le risque d’accusation de diffamation, même non publique.

Mise en demeure & Diffamation : ce qu’il faut savoir
Vous avez le droit de mettre en demeure quelqu’un
Une mise en demeure est un acte juridique par lequel vous formulez une demande claire et motivée à une personne, souvent en vue d’un règlement amiable. Vous avez donc le droit d’exposer les faits que vous reprochez, pour autant que cela reste :

Circonscrit à la relation entre vous et cette personne (lettre non publique, pas publiée sur les réseaux ou envoyée à des tiers),

Formulé de manière prudente et factuelle, sans termes injurieux ni exagérations.

Peut-elle porter plainte pour diffamation ?
Oui, en théorie, elle peut déposer plainte pour diffamation non publique (article 29 alinéa 1 et article R621-1 du Code pénal), si elle estime que vos accusations sont mensongères et lui portent atteinte.

Mais la plainte n’aboutira pas nécessairement, car :

Il ne s'agit pas de diffamation publique (plus sévèrement punie),

Et surtout, la diffamation non publique est excusable si vous êtes de bonne foi et pouvez justifier vos accusations (par des preuves, témoignages, échanges, etc.).

En d'autres termes, tant que vous ne mentez pas sciemment et que vous avez des éléments sérieux pour appuyer votre demande, vous êtes dans votre droit.

Conseils pour limiter le risque
Restez factuel : Évitez les termes accusatoires ou émotionnels ("escroc", "voleur", etc.). Préférez des formulations comme :

"Je constate que la somme de XX € n’a pas été remboursée malgré [élément X]."

Précisez que vous vous réservez le droit d’agir en justice : Ne parlez pas de "vol", qui est une qualification pénale, mais plutôt de "somme indûment conservée" ou de "non-respect d’un engagement".

Envoyez la mise en demeure en recommandé avec AR, pour prouver son contenu et sa réception.

Conservez les preuves : Si la personne porte plainte, vous pourrez démontrer que vos propos étaient justifiés.

Exemple de formulation prudente
Objet : Mise en demeure de restitution de fonds

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe que la somme de [montant] €, que je vous ai remise le [date] dans le cadre de [situation], ne m’a pas été restituée à ce jour, malgré [tentatives/relances].

Je vous mets donc en demeure de me restituer cette somme sous 8 jours à compter de la réception de ce courrier, à défaut de quoi je me verrai contraint(e) d’engager toute procédure utile, y compris judiciaire, pour faire valoir mes droits.

Veuillez agréer…

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert