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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Une collectivité peut elle proposer un cdd si on est sur liste d aptitude
Sujet initié par Sam24., il y a 14 heures - 237 vues

J'ai obtenu mon concours d'assistant de service social dans la fonction publique territoriale en décembre dernier avec le Cdg40. J'ai postulé en février dernier sur une annonce d'un emploi permanent avec le département de la haute Garonne. J'ai été reçu en entretien la semaine dernière et j'ai été surpris que le jury me dise qu'il y aurait d'abord un CDD d'un an avant l'année de stagiarisation. Ils ont mis en avant le fait qu'il fallait m'évaluer sur le poste. Mais n'est ce pas le principe de l'année de stagiarisation? A quoi sert d'avoir le concours du coup? Ont-ils le droit de transformer un emploi permanent en CDD d'un an?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est effectivement possible qu'un candidat soit recruté en tant que contractuel en CDD avant d'être titularisé, notamment dans le cadre d'une évaluation de ses compétences sur le poste.

Cela peut être justifié par le besoin de l'administration de s'assurer que le candidat possède les aptitudes nécessaires pour exercer les fonctions correspondant à son grade.

En effet , le recrutement peut se faire par voie de concours, mais il est également possible de recruter des agents contractuels sous certaines conditions.

Cela signifie que l'administration peut choisir de vous évaluer sur une période probatoire avant de vous titulariser, même après avoir réussi un concours.

Le principe de l'année de stagiarisation est de permettre à l'administration de vérifier les compétences du fonctionnaire stagiaire, mais cela ne préjuge pas de la possibilité d'un CDD préalable.

En effet, le CDD peut être considéré comme une période d'essai avant la titularisation, permettant à l'administration de s'assurer de votre adéquation au poste.

En résumé, l'administration a le droit de vous proposer un CDD d'un an avant la stagiarisation, et cela ne remet pas en cause la validité de votre concours.

Cela fait partie des modalités de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

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il y a 13 heures
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Sam24.
Merci pour votre réponse. Vous évoquez le fait qu'elle peuvent recruter des contractuels sous certaines conditions mais il me semble qu'il y a un cadre bien précis a ce niveau là : remplacement pour agent en maladie, pour surcroît d'activité etc... Ce qui n est pas le cas de l annonce publié par cette collectivité qui mentionnait un emploi permanent et non en CDD. Je m'étonne de cette période d'évaluation car il me semblait qu'elle rentrait dans le cadre de l année de stagiarisation pour cette évaluation des compétences. Donc une collectivité fait ce qu'elle veut en somme? Pourquoi n'a t-elle pas mentionné dans l'annonce qu il s'agissait d'un CDD au préalable? N y a t il pas une information trompeuse pour les candidats? Merci encore pour votre retour très precieux.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
En effet, le cadre juridique pour le recrutement de contractuels dans la fonction publique est strict. Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour des emplois permanents dans certaines situations, notamment pour le remplacement temporaire d'un agent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Cependant, si l'annonce mentionne un emploi permanent, cela doit correspondre à un besoin réel et ne pas être utilisé pour des missions ponctuelles ou temporaires.

Si la collectivité a publié une annonce pour un emploi permanent sans préciser qu'il s'agissait d'un CDD, cela peut être considéré comme trompeur.

En effet, les candidats doivent être informés de la nature du contrat proposé, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée. L'absence de cette information peut constituer une violation des obligations d'information de l'employeur.

De plus, si le contrat est conclu pour un emploi permanent, il doit respecter les conditions de renouvellement et de titularisation, notamment en ce qui concerne la durée de services publics requis pour passer à un CDI.

Il est donc important que la collectivité respecte les règles de transparence et d'information lors de ses recrutements.

Si vous estimez que l'annonce est trompeuse, vous pourriez envisager de faire part de vos préoccupations à la collectivité ou à une autorité compétente.

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#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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