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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce par consentement mutuel mais mme est en australie
Sujet initié par NNV13, il y a 19 heures - 207 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel mais Mme est en Australie. Est-il possible de signer l'acte sans la présence physique de Mme ? Autrement dit est-il possible de le faire via une visio-conférence avec le juge ?

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1 réponse
Bonjour,

La réponse est non, la signature de la convention de divorce par consentement mutuel nécessite la présence physique des deux époux et de leurs avocats.

En effet, l'article 229-1 du Code civil stipule que la convention de divorce doit être signée en présence physique et simultanément par les parties et leurs avocats. Cela signifie que la signature ne peut pas être effectuée à distance, même par visioconférence.

De plus, l'article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat précise également que la convention doit être signée en présence physique des parties et des avocats, sans possibilité de substitution ou de délégation.

Ainsi, il est impératif que vous et votre épouse soyez présents physiquement au même endroit pour signer la convention de divorce.

Si votre épouse est en Australie, il vous faudra organiser un rendez-vous où elle pourra se déplacer pour signer le document en personne.

Ainsi , la signature à distance, même par visioconférence, n'est pas autorisée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

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il y a 19 heures
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