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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce que mon cousin est mon représentant pour une visite annuelle locative ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 1 jour - 302 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en bail non meublé (3 ans) à un locataire.
Je souhaite faire une visite annuelle, non pas par moi mais par mon cousin, étant pour ma part occupé et mon cousin étant bricoleur (il n'apparaît nul part dans le bail).
Mon locataire refuse que la visite se fasse avec quelqu'un d'autre que moi.
Moi je considère qu'il me représente.
Voici exactement ce qui est écrit dans le bail :

Bail entre les soussignés "Monsieur X" sis "adresse", Représenté par "Monsieur X" (moi-même écrit dans les 2 cas) né à .. le..
Ci dessus dénommé " Le Bailleur"
ET(coordonnées du locataire)
Ci-dessus dénommé "Le Preneur".

Visites des locaux :
Le locataire devra laisser visiter les lieux loués :
au moins une fois par an pour vérification des installations soit par le Bailleur ou son Représentant.

Qui a raison ?
Comment le forcer à accepter la visite annuelle de mon cousin ?

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Bonjour,

Le bailleur a le droit de faire visiter le logement, mais cela doit être prévu dans le contrat de bail. Dans votre cas, le bail stipule que le locataire doit laisser visiter les lieux soit par le bailleur, soit par son représentant. Cependant, la notion de "représentant" doit être interprétée de manière raisonnable.

Le fait que votre cousin soit un bricoleur et qu'il ne soit pas mentionné dans le bail comme représentant officiel pourrait poser problème. La jurisprudence considère que le bailleur ne peut pas se faire représenter par n'importe qui, mais plutôt par une personne ayant un lien direct avec lui, comme un mandataire dûment désigné.

Pour forcer votre locataire à accepter la visite, vous pourriez envisager de lui envoyer une mise en demeure, mais cela pourrait engendrer des tensions. Il est préférable de privilégier une solution amiable. Si le locataire persiste dans son refus, vous pourriez saisir le tribunal compétent pour demander une injonction de faire, mais cela pourrait être long et compliqué.

En résumé, vous avez le droit de faire visiter le logement, mais il serait prudent de formaliser la représentation de votre cousin par un document écrit, afin d'éviter tout litige. Si cela n'est pas possible, il serait peut-être plus judicieux de procéder vous-même à la visite.

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 heures
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