Eléctroménager vétuste dans un non meublé, qui a la charge ?

Sujet initié par Kalriop, il y a 1 jour - 312 vues

Bonjour

Si l’équipement est mentionné dans l’état des lieux d’entrée, il est considéré comme faisant partie du logement mis à disposition par le bailleur.
La vétusté est un critère clé : si l’appareil tombe en panne après plus de 10 ans d’usage, il est généralement considéré comme usé naturellement, et la responsabilité incombe au bailleur.
En revanche, si la panne est due à une mauvaise utilisation ou à un manque d’entretien, le locataire peut être tenu responsable.

Une grille de vétusté permet d’évaluer l’usure normale des équipements et de déterminer qui doit prendre en charge les réparations.
Par exemple, pour un réfrigérateur, la durée de vie théorique est d’environ 8 ans, avec un taux d’abattement annuel de 2 %.
Si l’appareil dépasse cette durée et tombe en panne, il est généralement considéré comme hors d’usage naturellement, et le bailleur doit le remplacer.

Certains contrats précisent la prise en charge des équipements électroménagers.
Demandez une grille de vétusté : Elle peut être annexée au bail pour éviter les litiges.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer le logement en bon état de réparations et d'en assurer l'entretien.

Cela signifie que, même dans un bail non meublé, le bailleur a l'obligation de maintenir les équipements fournis en état de fonctionnement, sauf si la défaillance est due à une négligence du locataire.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est responsable de l'entretien courant et des menues réparations, mais il est exonéré de ces obligations lorsque les réparations sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, ou à un cas fortuit.

Dans votre situation, si les équipements électroménagers ont été utilisés normalement pendant plus de 10 ans, il est probable qu'ils soient considérés comme vétustes.

Ainsi, si la panne des équipements électroménagers est due à leur vétusté et non à un mauvais usage de la part du locataire, la responsabilité de la réparation ou du remplacement incombe au bailleur.

En cas de litige, il pourrait être nécessaire de faire appel à un expert pour évaluer l'état des équipements et déterminer la cause de la panne.

Il est également important de vérifier les clauses spécifiques du contrat de bail qui pourraient stipuler des obligations différentes, mais en général, la vétusté protège le locataire de la charge des réparations dans ce contexte.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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