Renseignement

Sujet initié par Iii, il y a 1 jour - 347 vues

Bonjour,

Concernant l'oubli d'envoyer une attestation, il est important de noter que la responsabilité peut être engagée si cet oubli est imputable à un gérant qui a agi sous son contrôle et son autorité.

En vertu de l'article 56, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, la non-remise de l'attestation peut être imputée au gérant d'une société dans certaines conditions. Ainsi, si l'oubli est considéré comme une négligence ou une faute dans l'exercice de ses fonctions, des sanctions peuvent être envisagées.

Concernant le restaurateur et le client qui ne respecte pas les règles, le restaurateur a effectivement le droit d'inviter un client à quitter l'établissement si celui-ci ne respecte pas les règles établies, notamment pour des raisons de sécurité ou de respect des normes d'hygiène. Il n'est pas seulement dans son droit, mais il a également l'obligation de maintenir un environnement sûr et conforme pour tous ses clients.

Dès lors, l'oubli d'une attestation par une entreprise peut entraîner des sanctions si cela est dû à une négligence du gérant, et un restaurateur peut demander à un client de quitter l'établissement s'il ne respecte pas les règles.

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