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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Agression verbale répéter sur mon lieu de travail.
Sujet initié par Mn, il y a 7 heures - 229 vues

Bonjour,

Suite à une agression verbale sur mon lieu de travail en mairie dans le cadre de mes fonctions agent titulaire territorial.

2 recommandé AR envoyé au

- Maire pour demande de protection fonctionnelle.

-Application d'aménagement Raisonnable au titre RQTH .

Attente de réponse.

Avant cela plusieurs mails envoyés pour essayer de trouver un accord amiable face à l'agression de la même personne de façon répétée acté par des mails,1 intervention par procès verbal etc...sans réponse de sa part alors que je lui précise que je suis libre à sa convenance.

Dans un premier temps contrôle demandé par la Commune à un médecin agréé dans la cadre de ma maladie ordinaire du 25/03 alors que le problème est cette agression subie sur mon lieu de travail.

J'ai acté par une main courante les faits du 24 mars.

J'ai contacté la médecine du travail qui a acté un suivi par un psychologue.

Et de revoir mon médecin traitant qui celui ci m'a prolongé car la sécurisation de mon poste n'est pas clairement défini ni pris en compte.

Le médecin du centre de gestion a prononcé qu'elle n'avait pas d'avis de compatibilité.

Quels éléments apportés à ce contrôle agréé et en cas de refus sur la justification de mon arrêt que dois je faire ( j'ai un écrit de mon médecin afin d'expliquer la situation ainsi qu'un comte rendu à la MNT pour le maintien de salaire).

Une médiation à laquelle je suis favorable est acté par recommandé.

Je suis pour cette médiation demandé à la collectivité qui soutient ouvertement les agissements de son conseiller réparation financière à l'amiable par des fins de non recevoir,de contrôle etc...

Cette somme couvrirait la perte financière,les recommandés,les déplacements et l'aspect émotionnel, physique que moi et ma famille subissons.

J'estime cette somme de 1500 euros quand pensez vous ?

Sachant que ces faits dates depuis 2012.

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Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de fournir au médecin agréé tous les documents pertinents relatifs à votre situation.

Cela inclut :

Le certificat médical de votre médecin traitant qui atteste de votre état de santé et justifie votre arrêt de travail.
Le compte rendu de la médecine du travail, qui mentionne le suivi psychologique recommandé.
Les preuves de l'agression verbale, telles que les mails échangés, le procès-verbal d'intervention et la main courante que vous avez déposée. Ces éléments démontrent le contexte de votre arrêt et la nécessité d'une protection fonctionnelle.
Les courriers recommandés envoyés au Maire, qui montrent vos démarches pour obtenir une protection et un aménagement raisonnable en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

En cas de refus du médecin agréé de justifier votre arrêt, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Contacter à nouveau votre médecin traitant pour qu'il puisse éventuellement rédiger un complément d'information ou un nouvel avis médical.

Saisir la médecine du travail pour qu'elle puisse intervenir et soutenir votre demande de protection fonctionnelle et d'aménagement de poste..

Concernant la demande de médiation et la somme de 1500 euros que vous estimez nécessaire pour couvrir vos pertes financières et les préjudices subis, il est important de justifier cette demande par des éléments concrets. Vous pouvez inclure :

Les frais engagés (courriers recommandés, déplacements).
Les impacts émotionnels et physiques sur vous et votre famille, éventuellement soutenus par des attestations de proches ou de professionnels de santé.

Enfin, sachez que si l'agression verbale constitue un harcèlement moral, vous pouvez vous référer à l'article L1152-1 du Code du travail, qui protège les salariés contre de tels agissements.

Vous pourriez également envisager de saisir le Conseil de prud'hommes pour demander réparation du préjudice subi.

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