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Rupture conventionnelle
Sujet initié par Sandrine, il y a 1 jour - 181 vues

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Bonjour,

Étant dans la fonction publique territoriale je voudrais savoir lors d'une rupture conventionnelle qui fait la convention pour la perception des droits aux chômages et qui payes les indemnités, l'employeur ou France travail.

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1 réponse
Bonjour,

En effet, la clause d'indexation doit respecter les dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, qui stipule que la révision du loyer peut être demandée lorsque le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé.

De plus, la clause d'indexation ne doit pas exclure la réciprocité de la variation, sinon elle sera réputée non écrite en vertu de l'article L. 145-15 du même code.

Si la révision n'est pas demandée dans le délai prévu, cela peut entraîner la perte de l'effet de la clause pour l'année écoulée, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de chaque contrat et des stipulations de la clause d'indexation.

Pour illustrer ces principes, vous pouvez vous référer à l'arrêt suivant : Cass. Civ. 3e 30 Juin 2021 n°19-23.038, qui confirme que la clause d'indexation excluant toute réciprocité de variation est réputée non écrite.

Ainsi, il est crucial de veiller à la rédaction des clauses d'indexation pour s'assurer de leur conformité aux exigences légales.

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il y a 1 jour
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